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Quelques points de repères pour y voir plus clair sur la réforme du divorce

par Maître ROBIOU du PONT


 

Maître Jean-Edouard ROBIOU du PONT est avocat depuis 1987. En matière familiale (divorce, séparation, succession, partage des biens) l’activité de son cabinet est aujourd'hui principalement dédiée à la résolution amiable des conflits. Il est également médiateur familial.

 

Le projet de réforme du divorce qui fait l’actualité concerne exclusivement le divorce par consentement mutuel. L'idée de base est que, dès lors qu'il y a consentement mutuel, l'intervention du juge n'est pas indispensable.

Pour autant, il est nécessaire que l'accord de divorce revête un caractère "authentique" au juridique.

Ce caractère authentique résultait de la signature de la décision de justice par le Juge et le Greffier. Il résultera désormais de la signature du notaire sur l’acte qu’il recevra en qualité d’Officier Ministériel. Ainsi, tout comme la décision était enregistrée aux Minutes du Greffe du Tribunal qu'il l'a rendue, l'acte notarié de divorce sera enregistré aux Minutes de l'étude du notaire qui a rédigé l'acte.

Les critiques qui pleuvent contre cette réforme ne doivent pas être balayées d'un revers de manche. Il ne faut cependant pas perdre de vue que toutes les réformes se rapportant au divorce et en particulier au divorce par consentement mutuel, ont, toujours et de tout temps, fait l'objet de critiques acerbes.

Ce fut le cas avec l'apparition du divorce par consentement mutuel en 1975, qui a fait craindre à certains la fin "du lien sacré du mariage". Ce fut le cas avec la fin de la double audience devant le Juge où d'aucuns craignaient un manque de maturation de la convention conclue. C'est le cas aujourd'hui avec la fin de l'imprimatur du Juge.

On peut peut-être considérer que toutes ces critiques ont pour point commun l'idée que le justiciable ne serait pas suffisamment: intelligent ? mûr ? réfléchi ? protégé ?, bref, capable d’être maître de sa vie.

Aujourd'hui, il est craint que l'absence de Juge n'ouvre la voie à des accords inéquitables, étant rappelé que, dans la procédure actuelle, le Juge peut refuser de prononcer le divorce si la convention ne lui apparaît pas conforme à l'intérêt de la famille. Ceci dit, personne ne connaît le pourcentage de divorces "retoqués", dont on peut penser qu'il est très faible.

Personne n’a l’air de considérer que les parties seront encore conseillées et assistées par leurs avocats, contre qui revient la sempiternelle accusation qu’ils n'auraient de cesse d'allumer des incendies.

Sur ce point, il ne faut pas perdre de vue que plus de 50% des divorces interviennent déjà par consentement mutuel de sorte que l'affirmation ci-dessus est plus qu’à moitié fausse.

Il faut également considérer que, même dans les situations qui donnent lieu à contentieux, des accords complets ou partiels sont très fréquemment, in fine, trouvés et ce, grâce à l’entremise des avocats.

En résumé, cette réforme, à quelques réglages près, a pour principal intérêt de rendre au justiciable la responsabilité qui est la sienne d'organiser sa vie. Incidemment, elle devrait pousser les avocats sur la route, déjà tracée, des modes amiables de règlement des différends, en particulier le droit collaboratif.

Par Maître J.E. ROBIOU du PONT
Avocat au barreau de NANTES
Médiateur familial D.E.



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