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Violences conjugales et divorce > La plainte pénale > Crimes ou délits

par Cyril Braniste


La violence intra familiale n'est pas une simple "affaire entre parties".

La société toute entière est concernée par la violence au sein de la famille, et cet aspect constitue une circonstance aggravante dans le Code Pénal.

 

Crimes ou délits

 

Crime :

L'article 222-3 du Code Pénal soumet à une peine de vingt ans de réclusion criminelle, le fait de soumettre une personne à des tortures ou à des actes de barbarie, lorsque les faits sont commis par le conjoint ou le concubin de la victime.

Ces faits sont punissables de trente ans de réclusion criminelle lorsqu'ils ont entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

L'article 222-7 du Code pénal prévoit que les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner sur la personne du conjoint ou du concubin sont punies de quinze ans de réclusion criminelle.

 

Délit : 

Au titre de l'article 222-11 du Code Pénal, les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punissables de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 euros d'amende. Lorsque les violences ont entraîné une Incapacité Totale de Travail inférieure à huit jours, elles sont punissables de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende.

 

 

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