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Violences conjugales et divorce > La plainte pénale > L'opportunité des poursuites

par Cyril Braniste


Le Procureur de la République a, au terme de l'enquête, "l'opportunité des poursuites".

 

Il peut :

 - Classer l'affaire, s'il estime que les charges ne sont pas suffisantes.
 - Renvoyer l'affaire en médiation pénale.
 - Renvoyer l'affaire devant la juridiction correctionnelle, le cas échéant.
 - Renvoyer l'affaire devant un Juge d'instruction s'il estime que des investigations supplémentaires se justifient.

 

En matière criminelle l'affaire est systématiquement renvoyée devant le Juge d'Instruction.

 

 

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