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Violences conjugales et divorce > La plainte pénale > Les situations hors flagrance

par Cyril Braniste


Les policiers ne sont pas alertés sur le moment.

La victime signale les faits quelques heures après, ou le lendemain, voire plusieurs jours plus tard.

 

Il appartient à la victime d'insister pour déposer plainte et non pas une main courante.

La main courante est une déclaration unilatérale consignée dans les registres du commissariat, elle ne permet pas le déclenchement d'une enquête ni aucune poursuite, il s'agit d'une simple mention.

 

S'agissant des violences légères, certains policiers ont le réflexe de simplifier, voire de banaliser ce type d'agissements en incitant la victime à déposer une simple main courante.

Cette pratique est quelque fois très choquante, il convient alors d'insister auprès du service concerné afin de demander à ce qu'une plainte soit enregistrée en demandant un récépissé du dépôt de plainte.

 

 

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