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Violences conjugales et divorce > La procédure pénale > Comparution devant la juridiction correctionnelle

par Cyril Braniste


En cas de récidive ou dans les situations plus graves (violences avec ITT supérieure à deux jours), le Procureur peut décider du renvoi devant la juridiction correctionnelle détenue ou libre.


La comparution libre 

 

A la fin de sa garde à vue, l'auteur des faits se voit remettre une convocation pour une date ultérieure devant le tribunal.

 

La situation peut être très préoccupante car, retrouvant ainsi le domicile conjugal, il a la possibilité de récidiver ou de faire pression sur sa victime avant le jugement.

C'est pourquoi le Procureur de la République ordonne fréquemment : La comparution libre mais sous contrôle judiciaire.

 

Dans cette situation, le Procureur de la République assortit officiellement la mise en liberté de l'auteur à certaines conditions, et notamment l'obligation de déménager avec interdiction de rencontrer sa victime jusqu'à la comparution devant le tribunal.

 

En cas de violation de cette interdiction, l'auteur des faits peut être incarcéré.


La comparution du détenu 

 

A l'issue de sa garde à vue, l'auteur est déféré devant la juridiction, menottes aux poignets.
Il s'agit d'une situation de trouble grave à l'ordre public.
L'auteur comparait ainsi selon la procédure des "comparutions immédiates".


Le renvoi à l'instruction 

 

Lorsque l'affaire est complexe, et que l'enquête n'est pas terminée, celle ci peut être confiée à un Juge d'Instruction qui mènera ses investigations (auditions, confrontations, expertises, etc.).

Dans le cadre de cette procédure, le Juge des Libertés et de la Détention peut, sur réquisition du Procureur de la République placer l'auteur des faits en détention ou le remettre en liberté, le cas échéant, sous contrôle judiciaire.

 

Au terme de l'instruction, l'auteur sera éventuellement renvoyé devant la juridiction de jugement.


Expertise et dommages et intérêts 

 

En cas de violence grave, il est bien sûr de l'intérêt de la victime de demander une expertise judiciaire.

Un médecin spécialisé figurant sur une liste agréée par le tribunal sera alors chargé d'examiner la victime, d'étudier son dossier médical, et de déterminer son préjudice poste par poste.

C'est sur la base de ce document que la juridiction procédera à l'évaluation des dommages et intérêts attribués à la victime et ce à partir des demandes formulées par son avocat.

Ainsi lors de la comparution immédiate, c'est à dire en urgence après la garde à vue de l'auteur, la victime doit veiller, le cas échéant, à solliciter une expertise.

Il est donc nécessaire qu'un avocat soit présent pour accomplir ces démarches.

 

Dans certains tribunaux, et notamment à Paris, des permanences d'avocats spécialisés sont instituées.


Le sursis avec la mise à l'épreuve

 

Cette peine est très fréquemment appliquée aux auteurs de violences conjugales lorsqu'ils comparaissent pour la première fois devant une juridiction correctionnelle.

L'auteur échappe à la prison à condition de respecter certaines obligations sous le contrôle d'un Juge de l'application des peines.

Parmi ces obligations, figure fréquemment celle de ne pas rentrer en contact avec la victime.

C'est souvent dans ces circonstances que l'auteur, quelques fois très désemparé, cherche à s'amender avec plus ou moins de sincérité, et à reprendre la vie conjugale.

La vigilance s'impose, et les risques de récidive doivent être bien pesés.

En cela, un soutien psychologique est essentiel.

 

 

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