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Violences conjugales et divorce > La procédure pénale > La médiation pénale

par Cyril Braniste


Lorsque les faits parviennent pour la première fois sur le bureau d'un Procureur de la République, et qu'il s'agit de violences légères (ITT inférieure ou égale à 1 jour), la pratique est courante de renvoyer en médiation pénale.

 

Les parties sont alors convoquées devant un médiateur (travailleur social ou magistrat à la retraite chargé par le Procureur de la République de constater un accord éventuel dans l'intérêt des familles).

 

L'affaire peut ainsi se terminer par des excuses prononcées officiellement, ainsi qu'un dédommagement.

 

A certaines conditions, l'auteur des faits échappe aux poursuites.

 

Cette pratique fréquente des parquets pose problème, car elle tend à banaliser des faits qui sont souvent graves, dans la perspective de désencombrer les tribunaux.

 

L'expérience montre que les procès verbaux d'accord signés en médiation pénale, constituent en réalité les préalables à de nouvelles violences, qui cette fois seront jugées par le tribunal répressif.

 

 

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