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Violences conjugales et divorce > La procédure pénale > Le classement sans suite

par Cyril Braniste


Il est prononcé dans les situations de violences simplement alléguées, sans trace et sans témoin, lorsque les faits sont contestés.

 

La victime est ainsi prisonnière du jeu pervers, ordonnancé par son conjoint.

 

Ce dernier offre une très bonne image sociale de lui même, alors qu'il se montre un vrai tyran à l'intérieur de la maison.

 

Ces situations sont malheureusement très fréquentes, la difficulté consiste à ne pas rester seul avec son tortionnaire.

 

Le Procureur de la République ne peut pas agir sans un commencement de preuve.

 

La déclaration unilatérale d'une victime ne suffit pas à déclencher une quelconque poursuite.

 

En cas de classement sans suite, la victime a toutefois la possibilité de saisir directement le juge d'instruction par une plainte avec constitution de partie civile.

 

C'est alors le Juge d'Instruction qui dirigera la suite de l'enquête.

 

Il va de soi que si aucun élément probant n'est rapporté, l'affaire se terminera par un non lieu.

 

C'est pourquoi, il est fondamental de faire constater la moindre blessure.

 

 

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