Violences conjugales et divorce > Le front civil > L'incident

par Cyril Braniste

Les mesures provisoires telles qu'ordonnées par l'ordonnance de non-conciliation peuvent être modifiées par voie d'incident.

Il en est ainsi lorsqu'un changement important dans la situation des parties peut conduire par exemple à un transfert de résidence des enfants ou à une révision du montant de la pension alimentaire.

Cette procédure intervient notamment après le dépôt du rapport de l'enquête sociale ou d'expertise médico-psychologique afin qu'il soit rapidement statué au vu des conclusions de l'expert.

Il appartient à l'avocat de bien choisir son moment ainsi que les demandes formulées.

Dans le cadre de cet incident, la demande d'audition d'un enfant peut être faite, par exemple.

Le juge rendra une ordonnance, qui, elle aussi, est susceptible d'appel.

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