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Violences conjugales et divorce > Le front civil > L'intérêt d'une procédure contentieuse

par Cyril Braniste


L'enjeu est de se défendre : cesser de vivre en apnée, remonter à la surface, se reconstruire.

 

Cette procédure permet de parvenir le cas échéant à l'obtention de mesures rapides régissant la vie du couple, permettant de retrouver une respiration et une vie normale avant le prononcé du divorce qui peut intervenir beaucoup plus tard.

 

La nouvelle loi sur le divorce (n° 2004-139 du 26 mai 2004) a été élaborée autour de l'idée directrice d'une diminution de l'importance de la faute, consacrant un nouveau cas de divorce; il est ainsi permis à l'époux d'imposer à l'autre un divorce après deux ans de cessation de la vie commune.

 

Il en résulte une banalisation des griefs entre époux, et une priorité donnée au droit pour chacun des époux de rompre le lien matrimonial.

 

Dans le cadre des trois procédures contentieuses énoncées (divorce accepté, divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal), la procédure se fait systématiquement en deux temps :

 

- une première phase correspondant à la tentative de conciliation,
- une deuxième phase correspondant au prononcé du divorce.

 

Au stade de la présentation de la première requête en vue de la tentative de conciliation, et quelque soit la procédure adoptée (faute, altération du lien conjugal, divorce sur demande acceptée); les griefs ne peuvent être invoqués.

 

Les mesures provisoires régissant la vie du couple pendant la procédure sont prises indépendamment des griefs.

 

Toutefois, de façon non officielle, la situation au sein du couple sera prise en compte par le Magistrat qui souhaitera être éclairé rapidement pour prendre une décision concernant les enfants et le domicile conjugal.

 

 

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