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Violences conjugales et divorce > Le front civil > Le divorce pour faute

par Cyril Braniste


Le divorce pour faute a survécu aux nouvelles dispositions légales.

 

La faute est constituée par une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, rendant intolérable le maintien de la vie commune.

 

Il va de soi qu'une condamnation pénale pour violence en application des articles susvisés constitue la faute type retenue par les tribunaux.

 

Il appartiendra à la victime de fournir des attestations détaillées et précises justifiant du comportement du conjoint, la difficulté venant de ce que les faits se déroulent à l'intérieur des maisons closes, en l'absence de témoins.

 

En tout état de cause, le prononcé du divorce pour faute, aux torts exclusifs de l'autre conjoint, a une valeur symbolique, qui peut compter pour certains.

 

Il est dénué de toute conséquence concernant la prestation compensatoire.

 

En outre, les magistrats ont tendance, lorsque des attestations émanent des deux parties, à prononcer le divorce aux torts partagés. Mais ils peuvent apprécier la gravité de la faute et il va de soi qu'un jugement de condamnation en correctionnel produit au débat sera de nature à peser sur leurs décisions.

 

 

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