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Violences conjugales et divorce > Le front civil > Les mesures

par Cyril Braniste


L'attribution du domicile conjugal 

 

Celle-ci peut être attribuée indifféremment à l'un des époux selon les circonstances.

 

La préoccupation du Juge étant bien évidemment de donner la priorité aux enfants mineurs qui doivent avoir une résidence stable.

 

Cette prise en compte primordiale peut être totalement indépendante de la situation réelle vécue par la victime de violences conjugales.

 

C'est pourquoi il convient de faire particulièrement attention avant de prendre la décision de quitter le domicile conjugal.

 

Est trop fréquente la situation suivante :

 

La victime de violence quitte le domicile conjugal; elle ne dispose d'aucune preuve, aucun certificat médical, aucun témoignage.
Son conjoint lui fait porter la responsabilité de la rupture, se présente comme un excellent parent et un gage de stabilité pour les enfants.

 

Le Juge aux Affaires Familiales sera enclin à valider la situation de fait et à attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'époux qui y est resté avec les enfants, et ce afin de ne pas les déstabiliser.

 

Dans ce type de situation, la priorité est donnée à la stabilité des enfants mineurs.

 

Celle-ci n'est alors qu'apparente et ne correspond aucunement à la réalité.

 

Il en ressort que la victime de violences est stigmatisée et séparée de ses enfants.

 

Ainsi, après avoir subi l'enfer d'une relation d'emprise, d'autoritarisme et de violence, la victime se retrouve mise au banc des accusés et désignée à la vindicte comme celle qui a détruit la cellule familiale.

 

En fonction des circonstances il convient donc de ne pas quitter le domicile conjugal et solliciter sa jouissance avec expulsion du conjoint, ou alors présenter un projet d'hébergement concret, pièces à l'appui.

 

Le caractère gratuit ou onéreux de la jouissance du domicile conjugal 

 

Lorsque les époux sont propriétaires en commun du bien immobilier, l'époux qui se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal peut demander à se voir attribuer cette jouissance à titre gratuit.

 

A défaut, il risque de devoir une indemnité d'occupation au moment du partage de l'indivision ayant existé entre époux, ou de la liquidation de communauté après divorce; cette indemnité d'occupation correspondant à la moitié de la valeur locative du bien.

 

Lorsque l'époux , qui se voit attribuer la jouissance du domicile conjugal, a des revenus inférieurs à l'autre conjoint et qu'il doit élever les enfants, cette jouissance peut lui être attribuée à titre gratuit, ce qui correspond à un élément du devoir de secours entre époux.

 

Il n'aura donc aucune indemnité d'occupation à payer.

 

Il est donc toujours très important dans ce type de situation de veiller à faire cette demande.

 

A contrario, lorsque la jouissance du domicile conjugal ne vous est pas attribuée il faut bien évidemment demander à ce que la jouissance du conjoint le soit à titre onéreux.

 

La résidence des enfants mineurs 

 

Elle est étroitement liée à l'attribution de la jouissance du domicile.

 

En cas de contentieux sur la question de cette résidence il est très important de se présenter devant le Magistrat avec un dossier concret justifiant de son aptitude à s'occuper des enfants (attestations de parents, voisins, amis, directrice de crèche, école, médecins etc.)

 

Le conjoint violent peut chercher à atteindre l'autre dans ce qu'il a de plus cher, à savoir les enfants, et ce qui vous paraît naturel, c'est-à-dire votre aptitude à vous occuper des enfants peut être remis en cause de façon particulièrement diffamatoire et injurieuse par le conjoint.

 

Dans ces conditions il n'hésitera pas à produire des attestations de complaisance.

 

Il ne faut pas se laisser impressionner par cette stratégie, ni se laisser envahir par l'angoisse. Il faut être offensif, répondre point par point, pièces à l'appui.

 

Bien évidemment si des violences morales ou physiques ont été effectuées par l'autre conjoint sur les enfants, il convient d'en rapporter la preuve le plus précisément possible.

 

En cette matière il est important de ne rien alléguer qu'on ne puisse prouver.

 

Les accusations portées à l'encontre du conjoint qui ne se fondent sur aucun élément probant se retournent contre l'accusateur, très vite taxé de parent fusionnel ou aliénant, et même si des violences contre le conjoint sont avérées.

 

En cela, la préparation du dossier est fondamentale, toute la difficulté consistant à ne pas se laisser déborder par ses émotions afin de pouvoir présenter un dossier fiable, reposant sur des éléments concrets.

 

Le fait de se faire tabasser régulièrement devant son enfant n'entraîne pas nécessairement la suppression des droits de l'auteur des violences.

 

Les juges faisant quasi-systématiquement la distinction entre les violences faites au conjoint et les violences faites aux enfants.

 

Ce souci de la nuance a priori louable s'avère selon les situations, parfois dangereux, car il va de soi qu'un enfant qui assiste à des scènes de violence est un enfant en danger.

 

C'est pourquoi il peut être essentiel d'avoir un avis médical sur l'état psychique ou physique de l'enfant.

 

Il y a donc véritablement lieu de réfléchir avant de demander une limitation ou une suppression des droits de visite et d'hébergement de l'autre parent, ces demandes n'étant prises en considération que pour des motifs graves de danger pour l'enfant.

 

En outre, et en tout état de cause, il y a lieu de s'interroger avec honnêteté sur l'intérêt réel de l'enfant, qui est dans l'absolu de conserver des liens avec l'autre parent, ce qui est nécessaire à la construction de sa personnalité, et ce afin qu'il souffre le moins possible de la séparation.

 

Il est évident que l'enfant ne doit pas être inutilement associé au conflit de ses parents, ce qui serait à l'origine pour lui d'une souffrance encore bien plus importante.

 

En règle générale, s'agissant d'enfants petits - moins de sept ans - en cas de contestation sur la résidence des enfants, la plupart des Juges aux Affaires Familiales ont tendance à les confier à la mère, sauf cas particuliers (preuve d'une mise en danger ou d'une irresponsabilité).

 

Toutefois l'évolution de la société a fait modifier les pratiques, les pères se voient de plus en plus confier la résidence des enfants selon les situations.

 

La loi du 4 mars 2002 a affirmé fortement le principe de résidence alternée.

 

Il va de soi qu'un tel système ne peut fonctionner dans les situations conflictuelles, l'enfant étant ballotté d'un domicile à l'autre.

 

Il est rare qu'un Magistrat impose une garde alternée lorsque l'enfant a moins de six ans et que la situation est conflictuelle.

 

Cela peut arriver toutefois, les Juges faisant une appréciation au cas par cas et après une enquête sociale et/ou expertise médico-psychologique.

 

En outre la garde alternée suppose une proximité des domiciles.

 

Il va de soi que face à un conjoint violent, la solution de la garde alternée est particulièrement inadéquate puisqu'elle entretient la possibilité de contrôle et l'emprise du conjoint violent.

 

Là encore il convient de se battre pièces à l'appui.

 

Selon les cas, il y a lieu de demander à ce que le parent non gardien puisse bénéficier d'un droit de visite et d'hébergement classique (les première, troisième et cinquième fins de semaines de chaque mois, ainsi que la moitié des vacances scolaires en alternance).

 

Ces mesures peuvent être différentes et adaptées selon le mode de vie des parents.

 

L'audition de l'enfant 

 

L'enfant mineur capable de discernement peut être entendu par le Juge ou la personne désignée par le Juge à cet effet (assistante sociale ou expert dans le cadre d'une enquête ou d'une expertise).

 

C'est donc sa capacité de discernement qui est prise en compte, sa maturité, son degré de compréhension.

 

L'audition de l'enfant peut être demandée par l'enfant mineur par lettre recommandée.

 

Dans cette hypothèse le Juge ne peut refuser l'audition que par une décision spécialement motivée.

 

Le juge, après avoir entendu les parents et leurs avocats, décide s'il souhaite ou non entendre l'enfant.

 

En tout état de cause le souhait de l'enfant ne lie pas le Juge aux Affaires Familiales.

 

Il va de soi que cette audition peut contribuer à forger l'opinion du Juge.

 

Dans certains tribunaux, et notamment à PARIS, il existe une antenne spécialisée d'avocats qui assistent les enfants lors de ces auditions.

 

Ils sont désignés au titre de l'aide juridictionnelle et, indépendants des parents.

 

Ils assistent l'enfant lors de son audition, et peuvent faire quelques observations orales.

 

Si le juge refuse d'entendre directement les enfants il peut aussi ordonner une enquête sociale (cf. infra).

 

L'autorité parentale 

 

La loi du 4 mars 2002 affirme le principe de coparentalité et la nécessité pour chacun des époux d'entretenir des relations personnelles avec l'enfant.

 

Le principe est de maintenir coûte que coûte les relations personnelles de l'enfant avec ses deux parents et respecter les liens de ceux-ci.

 

Il y a donc incitation à trouver des choix éducatifs communs.

 

Il en est de même en matière de religion, problèmes de santé, vaccinations etc.

 

En cas de désaccord sur un choix éducatif important (exemple : choix d'une école), il appartiendra au Juge aux Affaires Familiales de trancher.

 

Comme indiqué, face au conjoint violent, le recours au juge est la seule solution car seul le rappel à la loi est susceptible de l'impressionner.

 

Le recours à la médiation 

 

(cette médiation est à ne pas confondre avec la médiation pénale envisagée plus haut)

 

La médiation est très à la mode. Les nouvelles dispositions législatives incitent les magistrats à y recourir.

 

En cas de désaccord, le Juge s'efforce de concilier les parties.

 

Le Juge peut ainsi proposer une mesure de médiation à l'effet de faciliter la recherche par les parents d'un exercice consensuel de l'autorité parentale.

 

Le concept est évidemment très positif et peut se révéler très salutaire.

 

La difficulté vient du fait que face à un profil pervers et violent, la mesure de médiation est d'une totale inutilité, puisqu'aucun dialogue n'est possible.

 

Bien souvent, au contraire, le médiateur est instrumentalisé par le conjoint.

 

Toutefois avant de refuser une mesure de médiation proposée par le Juge aux Affaires Familiales, il y a lieu de réfléchir car ce refus pourrait paradoxalement être appréhendé comme une manifestation de mauvaise volonté.

 

L'enquête sociale 

 

Celle-ci a pour but de recueillir les renseignements sur la situation matérielle et morale de la famille et sur les conditions dans lesquelles sont élevés les enfants.

 

Cette enquête, qui constitue une intrusion dans la vie privée des personnes, est un outil extrêmement important pour le Juge aux Affaires Familiales qui se fondera sur ses conclusions pour prendre une décision relative aux enfants.

 

Il est donc fondamental de se préparer à cette enquête sociale et de ne pas banaliser ce moment de la procédure.

 

Cette enquête peut se révéler très salutaire.

 

Il faut se préparer psychologiquement aux entretiens avec l'enquêteur afin qu'il puisse avoir une vision claire de la situation.

 

Il va de soi que le résultat dépend aussi beaucoup de la personnalité et des convictions de l'enquêteur.

 

Il se peut que l'enquêteur ait déjà vu votre conjoint et se soit fait une opinion à partir des allégations de ce dernier. Il faut donc se défendre face à des accusations ou des propos calomnieux ou diffamatoires.

 

Les situations sont multiples. La seule ligne de conduite à donner à titre général étant de rester calme et de faire attention à ne pas alléguer de griefs contre l'autre parent si l'on ne peut pas en rapporter la preuve.

 

Comme indiqué précédemment, le principe de la coparentalité influence toutes les orientations prises par les travailleurs sociaux, éducateurs, psychologues et magistrats amenés à prendre des décisions en droit de la famille.

 

Les choses sont d'autant plus délicates que le conjoint violent n'aura pas manqué de faire une opération de séduction auprès du tiers mandaté par le Tribunal.

 

Dans certaines situations, ce tiers s'est laissé abusé par ses apparences trompeuses.

 

L'expertise médico-psychologique 

 

Dans les situations particulièrement conflictuelles, celle-ci peut être ordonnée lorsque la preuve d'une situation familiale pathologique est rapportée au Juge aux Affaires Familiales.

 

Là encore les choses dépendent beaucoup du professionnalisme de l'expert qui saura, le cas échéant, déceler, à travers le jeu de séduction du conjoint violent, ses réelles intentions.

 

Les mesures économiques 

 

1) La contribution à l'entretien et l'éducation des enfants

 

Elle est évaluée par le Juge en fonction des besoins de l'enfant compte tenu de son âge, de son état de santé, des études poursuivies, de son milieu social, de son train de vie.

 

Il est donc impératif de constituer un dossier justifiant des revenus des parties les trois dernières années, des charges courantes, des dépenses concernant les enfants (cantine, garde d'enfant, activités sportives, culturelles etc.)

 

2) La pension alimentaire au titre du devoir de secours

 

Durant la procédure de divorce, un époux qui perçoit des revenus inférieurs à l'autre peut solliciter une pension alimentaire au titre du devoir de secours.

 

Celle-ci sera, comme la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, évaluée à partir des revenus et charges des époux.

 

3) Le paiement des emprunts

 

Le Juge aux Affaires Familiales peut, sur demande, juger que les emprunts en cours seront pris en charge en tout ou partie par l'un ou les deux conjoints.

 

Il est important de savoir que cette disposition prise par le Juge dans son ordonnance n'est pas opposable à l'organisme bancaire, elle n'a valeur qu'entre les époux.

 

Ainsi dans la situation où le Juge ordonne le partage du paiement de l'emprunt, un époux pourra se retourner contre son conjoint défaillant en remboursement, il ne pourra pas imposer à l'organisme bancaire les dispositions de l'ordonnance.

 

4) L'expertise économique

 

Lorsque le patrimoine revêt une certaine importance, et que l'un des époux cherche à le dissimuler, une expertise économique peut être ordonnée par le Juge aux Affaires Familiales.

 

L'expert a accès aux comptes bancaires.
Le problème de cette expertise économique est qu'elle est très coûteuse, et que l'époux qui en fait la demande doit faire l'avance des frais.

 

5) La nomination d'un notaire en vue d'établir un projet de liquidation de communauté

 

La nouvelle loi sur le divorce tend à favoriser les liquidations de communauté avant le prononcé du divorce.

 

Le Juge a ainsi la faculté de nommer, pendant la procédure de divorce, un notaire avec pour mission d'étudier la masse active et passive de la communauté et d'établir un projet de liquidation.

 

Il peut aussi se prononcer et donner un avis sur une éventuelle prestation compensatoire.

 

 

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1 seul commentaire sur cet article

  • bcelarien@yahoo.frle 09.04.2011
    je veux que vous m'explicitez la définition exact de ce que c'est :le delit de flagrance de non jouissance

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