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Violences conjugales et divorce > Le front civil > Les procédures d'urgence

par Cyril Braniste


La protection du conjoint victime avant même le dépôt d'une requête en divorce

 

Dans les situations de violence mettant en danger le conjoint ou un ou plusieurs enfant, le juge a le pouvoir d'ordonner l'expulsion immédiate de l'auteur des faits du domicile conjugal et ce sans délai.

 

Dans cette hypothèse le juge statue également le cas échéant sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la contribution aux charges du mariage.

 

Il s'agit donc d'une procédure de référé mettant en cause le ministère public.

 

La procédure sur requête

 

La loi permet à la victime de violences conjugales de saisir en urgence le Juge aux Affaires Familiales, afin de lui demander des mesures de protection.

 

La victime se présentera donc avec son avocat auprès du magistrat avec un dossier constitué :

 

- du certificat médical des UMJ,
- de témoignage(s), photo(s),
- de justificatif(s) de la situation morale et économique de la famille.

 

Sur la base de ce dossier bien présenté, et en fonction du caractère sérieux de la demande, le Juge autorisera à la partie requérante à assigner à bref délai son conjoint afin que soit statué contradictoirement sur les mesures provisoires du divorce.

 

 

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