Lettre de demande de mise en ?uvre de la procédure de paiement direct
Lettre simple ou recommandée avec accusé de réception
Par Maître Tommasi Le Moine
[prénom] [nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] | | | | | | | | | | [Monsieur, Madame] Huissier de Justice [Adresse] [Code postal] [Ville] | | | | | | [ville], le [date] | | | | | | | | Objet : Demande de mise en ?uvre de la procédure de paiement direct | | | | | | |
Monsieur, Madame,
Mon ex-conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire d'un montant de ? (montant de la pension) par jugement en date du ?. (date du jugement) sur le fondement de l'article 373-2-2 du code civil. Veuillez trouver ci-joint la copie du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de ? (Ville).
Cependant, mon ex-mari refuse de me verser cette pension depuis le ? (date) et par conséquent de remplir son obligation d'entretien à l'égard de nos ? (nombre d'enfants) enfants. Son dernier versement est intervenu le ../../?..
N'ayant pu trouver de solution amiable à ce litige qui nous oppose, je sollicite votre intervention afin que soit mis en place une procédure de recouvrement par paiement direct entre les mains de ? (le tiers débiteur de votre mari : caisse de retraite, employeur, banque? selon le cas échéant) conformément aux dispositions de la loi n° 73-5 du 2 janvier 1973 et de son décret d'application n° 73-216 du 1er mars 1973 pour les termes échus à savoir ? (indiquer le nombre de mois sans versement sachant que le recouvrement concerne au maximum 6 mensualités impayées) et pour les termes à échoir.
(Au choix)
1.A cet effet, je vous prie de trouver ci-après les informations qui vont seront utiles pour exercer ce recours en paiement public à savoir :
- Nom et adresse de votre conjoint
- Banque de votre conjoint : nom, adresse, voir les coordonnées bancaires
- Numéro de sécurité sociale
- Nom et adresse de l'employeur
- Nom et adresse de la caisse de retraite de votre conjoint?.
(ou)
2.Les renseignements qui vous sont utiles pour ce recouvrement ne sont pas à ma disposition. Je suis en effet dans l'incapacité de vous fournir l'adresse de mon ex-conjoint ainsi que celle de son employeur ? (expliquez selon le cas d'espèce les renseignements qu'il vous manque).
Dans l'attente de vous rencontrer, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations les meilleures.
| | | [Signature] | | |
PJ : Pièces à l'appui de votre demande dont obligatoirement :
- une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire
- les renseignements en votre possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.
- Toute autre pièce à l'appui de votre demande?
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