[prénom] [nom]

[Adresse]

[Code postal] [Ville]

[Téléphone]

[Madame, Monsieur le Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales de ? (ville)]

[Adresse]

[Code postal] [Ville]

Madame, Monsieur le Directeur,

Mon ex-conjoint a été condamné à me verser une pension alimentaire d'un montant de ? (montant de la pension) par jugement en date du ?. (date du jugement) sur le fondement de l'article 373-2-2 du code civil. Veuillez trouver ci-joint la copie du jugement rendu par le Juge aux Affaires Familiales de ? (Ville).

Cependant, mon ex-mari refusait de me verser cette pension depuis le ? (date) et par conséquent de remplir son obligation d'entretien à l'égard de nos ? (nombre d'enfants) enfants.

N'ayant pu trouver de solution amiable à ce litige qui nous oppose, j'ai donc été dans l'obligation d'engager une (ou plusieurs) procédure(s) d'exécution forcée selon le détail suivant : ? (Expliquez les démarches que vous avez déjà effectuées comme les saisies sur salaire, la procédure de recouvrement direct?). Ces procédures sont pourtant restées sans effet car ? (donnez, le cas échéant les raisons de cet échec : débiteur inconnu, insolvable?).

Par conséquent, je sollicite votre intervention dans le recouvrement de la pension alimentaire de mes enfants par la mise en place de moyens de recouvrement conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale issues de la loi n° 84-1171 du 22 décembre 1984 pour les sommes dues à savoir ? ? correspondant à ? mois de pension impayée ainsi que pour les termes à échoir.

Ayant conscience de ne pas entrer dans les critères d'admission à l'allocation de soutien familial définie à l'article L 523-1 du code de la sécurité sociale, je demande donc simplement votre aide dans le recouvrement.

(Au choix)
1. A cet effet, je vous prie de trouver ci-après les informations qui vont seront utiles pour exercer les recours en recouvrement:

-Nom et adresse de votre conjoint
-Banque de votre conjoint : nom, adresse, voir les coordonnées bancaires
-Numéro de sécurité sociale
-Nom et adresse de l'employeur
-Nom et adresse de la caisse de retraite de votre conjoint?.

 
 (ou)

2. Les renseignements qui vous sont utiles pour ce recouvrement ne sont pas à ma disposition. Je suis en effet dans l'incapacité de vous fournir l'adresse de mon ex conjoint ainsi que celle de son employeur ? (expliquez selon le cas d'espèce les renseignements qu'il vous manque).

Dans l'attente d'une réponse de votre part

Veuillez croire, Madame, Monsieur le Directeur, en l'expression de ma haute considération.


 

PJ : Pièces à l'appui de votre demande dont obligatoirement :

- une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire

- une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu'une voie d'exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire. A défaut de cette attestation vous pouvez produire tous autres documents établissant que vous n'avez pu obtenir le recouvrement de votre créance par une voie d'exécution de droit privé.

L'attestation ou les autres documents produits doivent comporter la justification des diligences effectuées et de leurs dates, ainsi que les résultats obtenus ; ils doivent en outre indiquer sur quels biens ou revenus le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.

- les renseignements en votre possession relatifs au débiteur et concernant son identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les nom et adresse de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine, ainsi que la source de ses revenus.

- Toute autre pièce à l'appui de votre demande?