Lettre de plainte pour abandon de famille
Lettre simple ou recommandée avec accusé de réception
Par Maître Tommasi Le Moine
[prénom] [nom] [Adresse] [Code postal] [Ville] [Téléphone] | | | | | | | | | | [Madame, Monsieur Le Procureur de la République
Tribunal de Grande Instance de ?. (lieu de votre domicile ou de celui du débiteur de l'obligation)] [Adresse] [Code postal] [Ville] | | | | | | [ville], le [date] | | | | | | | | Objet : Plainte pour abandon de famille | | | | | | |
Madame, Monsieur Le Procureur de la République
Je vous écris afin de vous exposer que mon ex conjoint, Monsieur ? (Nom et prénom), ne rempli pas ses obligations d'entretien et d'éducation envers nos ? (nombre) enfants depuis le ? (date). Une décision de justice en date du ? rendue exécutoire a pourtant fixer sa contribution à hauteur de ? euros.
Les faits sont les suivants : ... (Énoncez les faits précisément : les actions que vous avez menées, les décisions qui ont été prises en votre faveur, les recherches effectuées?).
Ces faits peuvent, me semble-t-il, être qualifiés en droit pénal d'abandon de famille.
Dans l'attente d'une décision de votre part sur la suite à donner à ses faits conformément aux dispositions de l'article 40-1 du Code de Procédure Pénale,
Je reste à votre disposition pour de plus amples informations.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur Le procureur de la République, en l'expression de ma haute considération.
| | | [Signature] | | |
P.J. : toute pièce justificative à l'appui de votre plainte : pièces étayant les accusations portées (copie des jugements, copie des différentes procédures d'exécution forcée?)
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