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Calcul de prestation compensatoire


Si vous ne disposez pas de chiffres exacts, essayez d'en évaluer le montant de façon précise pour que votre évaluation soit la plus proche possible de la réalité.

Afin de vous guider dans votre saisie, cliquez sur le bouton d'aide placé à côté du champ à remplir, vous y trouverez un complément d'information.

Bénéficiaire de l'estimation de prestation compensatoire

Cette évaluation de prestation compensatoire est destinée à
 

Votre situation familiale :

Votre âge ans
L’âge de votre conjoint(e) ans
Votre régime matrimonial
La durée de votre mariage ans
Combien d’enfants avez-vous à charge ?
Avez-vous ou avez-vous eu des problèmes de santé ?
Si oui, vous pouvez préciser
Votre conjoint(e) a t-il ou a t-il eu des problèmes de santé ?
Si oui, vous pouvez préciser

Votre situation professionnelle :

Exercez-vous une activité rémunérée ?
Travaillez vous à ?
Etes-vous sans emploi indemnisé ?
Etes-vous à la retraite ?

Pendant votre vie commune, avez-vous mis votre carrière en suspend pour :
- éduquer vos enfants ?
- favoriser la carrière de votre conjoint(e) ?

La situation professionnelle de votre conjoint(e) :

Exerce-t-il une activité rémunérée ?
Votre conjoint(e) travaille à ?
Est-il sans emploi indemnisé ?
Est-il à la retraite ?

Pendant votre vie commune, votre conjoint(e) a t-il mis sa carrière en suspend pour :
- éduquer vos enfants ?
- favoriser votre carrière ?

Qualifications professionnelles :

Quelle est votre profession ?
Quelles sont vos qualifications ?

Quelle est la profession de votre conjoint(e) ?
Quelles sont les qualifications de votre conjoint(e) ?

Revenus :

Quel est le montant de votre rémunération annuelle nette imposable ? €/an
Quel est le montant de la rémunération annuelle nette imposable de votre conjoint(e) ? €/an
Quel est le montant de votre patrimoine propre ?
Quel est le montant du patrimoine propre de votre conjoint(e) ?
Quel est le montant de votre patrimoine commun ?

Retraite :

Pouvez-vous prétendre au droit à la retraite ?
A combien l'estimez-vous mensuellement ?
Votre conjoint(e) peut-il prétendre au droit à la retraite ?
A combien l'estimez-vous mensuellement ?

Précisions :

Vous souhaitez ajouter un commentaire ou préciser un point, exprimez-vous ci-dessous

 
 
Droit


Partout sur le formulaire où vous trouverez ce bouton d'aide, vous trouverez un complément d'information sur la question posée, afin de vous aider à mieux la comprendre et mieux renseigner votre questionnaire.


Il existe plusieurs régimes matrimoniaux :

Le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts :
Celui-ci s'applique lorsque vous n'avez pas fait de contrat de mariage.

La communauté universelle :
Tous les biens appartiennent à la communauté.

La séparation des biens :
Tous les biens restent propres à chaque époux.

La participation aux acquêts :
Tous les biens restent propres à chaque époux pendant le mariage, mais en cas de divorce on procède au partage des bénéfices si le couple s'est enrichit.


Il s'agit de votre niveau d'étude ou niveau de formation acquis durant votre vie professionnelle.


Il s'agit du niveau d'étude ou niveau de formation acquis par votre conjoint(e) durant sa vie professionnelle.


Il s'agit du montant de vos revenus d'activité salarié ou non salarié par an.


Il s'agit du montant des revenus d'activité salarié ou non salarié de votre conjoint(e) par an.


C'est l'ensemble de vos biens propres, il peut être composé de biens immobiliers, compte épargne, actions, obligations, dons ou legs provenant d'un héritage…


C'est l'ensemble des biens propres de votre conjoint(e), il peut être composé de biens immobiliers, de compte épargne, actions, obligations, dons ou legs provenant d'un héritage…


Ce sont les biens acquis en commun pendant le mariage, ils peuvent être composés de biens immobiliers, compte épargne, actions, obligations, …

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