Conditions Générales de Vente
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1. Objet-Prestation-Responsabilité
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2. Propriétés intellectuelles des produits commercialisés
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Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un Utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.
L’Utilisateur s’interdit ainsi à toute mise en réseau, toute publication, toute duplication, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle. Toute revente, distribution ou cession à titre onéreux ou non sont formellement interdites.
La violation de ces dispositions impératives exposerait l’Utilisateur, et toutes personnes responsables, à des poursuites pénales et civiles.
3. Connexion au site
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4. Prix
Tous les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux affichés sur Elledivorce.com au jour de l’enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Elledivorce.com. Les prix indiqués sur Elledivorce.com sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5. Facturation et modalités de paiement
Les règlements réalisés par les services audiotel, SMS, internet+, ne permettent pas de délivrer une facture aux clients, car ces montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Par contre pour les règlements par carte bancaire, Elledivorce.com pourra établir une facture à la demande du client après vérification de la transaction. Toute demande de facture doit être transmise à l’adresse suivante, serviceclient@elledivorce.com et doit mentionner les noms et adresses de l’Utilisateur.
6. Droit de rétractation de l’Utilisateur
Les produits téléchargeables délivrés instantanément par les services audiotel, SMS, internet+ et via la carte bleue ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à Elledivorce.com ou d’une erreur manifeste de manipulation commise par l’Utilisateur.
7. Interruption et maintenance
Les services en ligne peuvent faire l’objet d’une suspension temporaire. En particulier, en cas de problèmes techniques, concernant l’accès au service, la navigation. L’actualisation du site pourra avoir pour conséquence d’interrompre momentanément l’accès aux services. Les conditions défectueuses de navigabilité ne sont pas imputables au site. L’arrêt, la modification ou l’évolution des services, sans préavis ni autres formalités, est du seul ressort d’Elledivorce.com.
8. Modification des conditions générales de vente
Elledivorce.com se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.
9. Compétences
Tout litige entre les Utilisateurs du service et le site Elledivorce.com relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils de Paris.
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