Conditions générales de vente documents et modèles de lettres téléchargeables en ligne
Conditions Générales de Vente
En achetant un modèle de lettre, un document ou un guide, l’Utilisateur accepte sans restriction les conditions générales de vente mentionnées ci-après :
1. Objet-Prestation-Responsabilité
Les documents proposés sur Elledivorce.com relèvent uniquement de l’information pratique, et juridique.
Il en résulte que L’Utilisateur est seul responsable du choix, de l’utilisation et de l’interprétation de la documentation ainsi fournie par Elledivorce.com. En outre, Elledivorce.com n’apporte aucune garantie de résultat à l’Utilisateur suite à l’utilisation de documents proposés.
Elledivorce.com apporte tout le soin nécessaire pour proposer à l’Utilisateur un contenu de qualité, mais ne garantit pas l’exhaustivité et l’exactitude des informations mises à disposition.
Les informations mises à disposition sur Elledivorce.com ne traitent pas des cas particuliers qui peuvent se présenter aux Utilisateurs. La responsabilité de la société Elledivorce.com ne saurait donc être recherchée du fait de l’utilisation des documents.
De plus les références juridiques, les exemples de jurisprudence sont mentionnés à titre purement indicatif et sont susceptibles de modification législative, réglementaire ou jurisprudentielle et ne dispensent donc pas d’une vérification préalable à l’utilisation des documents. Par conséquent Elledivorce.com recommande impérativement à l’Utilisateur de consulter un avocat, notaire, huissier de justice ou expert-comptable avant toute action.
Les documents proposés sur Elledivorce.com n’ont pas vocation à se substituer à la consultation juridique. Pour recourir à une consultation juridique, Elledivorce.com recommande à l’Utilisateur de consulter un spécialiste qualifié.
Elledivorce.com n’apporte aucune garantie de résultat à l’Utilisateur suite à l’utilisation de documents proposés.
Elledivorce.com ne pourra en aucune façon être tenu, du fait d’une obligation expresse ou tacite, comme civilement responsable envers l’Utilisateur ou des tiers d’un quelconque dommage direct ou indirect découlant de l’utilisation de ses documents, et notamment consécutif à une information inexacte ou incomplète, une erreur d’indexation, un retard ou une absence de mise en ligne.
Si toutefois, la responsabilité d’Elledivorce.com était établie, les conséquences pécuniaires qui en découleraient seraient limitées au remboursement du coût du produit.
2. Propriétés intellectuelles des produits commercialisés
Elledivorce.com accorde une licence d’utilisation non exclusive des produits commercialisés sur le site Elledivorce.com. Celle-ci comprend le droit de reproduire pour stockage aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage sur papier. La licence confère à l’Utilisateur un droit d’usage exclusivement privé, non collectif et non exclusif.
Les droits accordés à l’Utilisateur le sont exclusivement pour un Utilisateur unique, à l’intérieur de ses locaux et pour ses besoins propres, à l’exclusion de toute forme de fourniture à des tiers, même à une société filiale ou un membre d’un groupement de droit ou de fait.
L’Utilisateur s’interdit ainsi à toute mise en réseau, toute publication, toute duplication, toute rediffusion, sous quelque forme, même partielle. Toute revente, distribution ou cession à titre onéreux ou non sont formellement interdites.
La violation de ces dispositions impératives exposerait l’Utilisateur, et toutes personnes responsables, à des poursuites pénales et civiles.
3. Connexion au site
Elledivorce.com ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la connexion au réseau internet, de la transmission des données, de la rapidité d’accès pour la transmission des données. Elledivorce.com n’est tenue que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. L’Utilisateur reconnaît qu’il est le seul responsable de la configuration informatique requise pour se connecter et utiliser les services proposés par Elledivorce.com.
4. Prix
Tous les prix facturés à l’Utilisateur sont ceux affichés sur Elledivorce.com au jour de l’enregistrement de la commande. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par Elledivorce.com. Les prix indiqués sur Elledivorce.com sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
5. Facturation et modalités de paiement
Les règlements réalisés par les services audiotel, SMS, internet+, ne permettent pas de délivrer une facture aux clients, car ces montants sont directement imputés sur la facture de l’opérateur téléphonique de l’Utilisateur. Par contre pour les règlements par carte bancaire, Elledivorce.com pourra établir une facture à la demande du client après vérification de la transaction. Toute demande de facture doit être transmise à l’adresse suivante, serviceclient@elledivorce.com et doit mentionner les noms et adresses de l’Utilisateur.
6. Droit de rétractation de l’Utilisateur
Les produits téléchargeables délivrés instantanément par les services audiotel, SMS, internet+ et via la carte bleue ne pourront faire l’objet d’un quelconque droit de rétraction, sauf dans le cas d’un dysfonctionnement technique imputable à Elledivorce.com ou d’une erreur manifeste de manipulation commise par l’Utilisateur.
7. Interruption et maintenance
Les services en ligne peuvent faire l’objet d’une suspension temporaire. En particulier, en cas de problèmes techniques, concernant l’accès au service, la navigation. L’actualisation du site pourra avoir pour conséquence d’interrompre momentanément l’accès aux services. Les conditions défectueuses de navigabilité ne sont pas imputables au site. L’arrêt, la modification ou l’évolution des services, sans préavis ni autres formalités, est du seul ressort d’Elledivorce.com.
8. Modification des conditions générales de vente
Elledivorce.com se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la connexion de l’Utilisateur.
9. Compétences
Tout litige entre les Utilisateurs du service et le site Elledivorce.com relève de la compétence exclusive des Tribunaux civils de Paris.
< Retour vers le dossier