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annuaire du divorce

Dossier : la rupture de concubinage

Si le juge aux affaires familiales intervient obligatoirement dans la séparation des couples mariés, il n’en n’est pas de même pour les couples non mariés.

Les concubins se séparent sans aucune formalité et les couples pacsés se séparent et procèdent à la dissolution du PACS par déclaration au greffe du Tribunal d’instance ou au Notaire ayant procédé à l’enregistrement du PACS.

Les couples non mariés peuvent saisir le juge aux affaires familiales (ou pas) uniquement pour régler les modalités de leur séparation quant aux enfants communs ou bien en cas de violences, pour se protéger.

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