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annuaire du divorce

Dossier : les procédures de divorce

La loi distingue quatre formes de divorce : le divorce par consentement mutuel, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage, le divorce pour altération définitive du lien conjugal, le divorce pour faute.
Le divorce par consentement mutuel est un divorce consensuel : les époux se mettent d’accord entre eux pour régler les conséquences du divorce.
Les autres formes de divorce sont des divorces contentieux. Si les époux n’arrivent pas à se mettre d’accord au cours de la procédure, c’est le juge aux affaires familiales qui tranchera. Quelle formule choisir ?

Suis-je lié à ma demande de divorce ? le système de passerelle

La loi a mis en place un dispositif de passerelle qui permet de passer d’un divorce à un autre, à...
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le divorce pour faute

Le fondement En vertu de l’article 242 du Code civil, un des époux peut demander le divorce pour faute si son...
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La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Le dépôt de la requête L’avocat du conjoint qui prend l’initiative du divorce dépose une requête au Tribunal de Grande Instance...
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Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Cette procédure concerne les époux qui s’entendent sur le principe du divorce mais qui ne parviennent pas à se mettre...
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Le divorce pour altération du lien conjugal

Le fondement Cette procédure permet à l’un des époux de demander le divorce « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré...
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La procédure de divorce pour altération du lien conjugal

Le dépôt de la requête L’avocat du conjoint qui prend l’initiative du divorce dépose une requête au Tribunal de Grande Instance...
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La procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire

Le fondement Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est recevable uniquement si un enfant...
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Les différents types de divorce

La loi distingue quatre formes de divorce : Le divorce par consentement mutuel Le divorce pour faute Le divorce sur acceptation du principe...
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Comment changer de forme de divorce en cours de procédure : le système de passerelles

1. Vers le consentement mutuel : L’article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à tout moment de...
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La procédure de divorce pour faute

Le dépôt de la requête L’avocat du conjoint qui prend l’initiative du divorce dépose une requête au Tribunal de Grande Instance...
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La procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats

Le fondement Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat,...
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Le divorce par consentement mutuel

La loi du 18 novembre 2016 modifie profondément la procédure de divorce par consentement mutuel. Il faut désormais distinguer 2 cas...
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