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Dossier : que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?

Si votre ex conjoint ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place, différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Parfaitement adaptés à chaque situation, ces dispositifs ont l’avantage d’être rapides et peu onéreux. Quelles voies choisir ? Comment contraindre le débiteur ? Quels types de sanctions sont prévues par la loi?

Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire, quels sont mes recours?

Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont...
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Le non-paiement des pensions alimentaires

La pension alimentaire constitue une aide matérielle versée dans un cadre familial, aux fins de subvenir aux besoins vitaux du...
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