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Dossier : vidéo questions de droit

En une minute, Maître Yves Tolédano répond de façon claire, concise, et compréhensible, à une question sur le divorce.

Parce que le droit et les lois font partie de la vie de tous les français, parce qu’il existe une multitude de questions que l’on se pose et qui se rapportent au droit, parce que tout le monde n’est pas juriste…

Yves Tolédano, Docteur en Droit, Avocat au Barreau de Paris depuis 15 ans, membre du comité relations extérieures du Barreau de Paris, donne des réponses précises et rapides dans un langage accessible à tous!

Peut-on demander la garde du chien en cas de divorce ?

Le chien a beau être un être vivant, au regard du droit, il est un meuble. Lorsque vous divorcez et...

Quelles sont les conditions pour obtenir la garde alternée?

Il y a 3 conditions pour obtenir la garde alternée. Que les deux parents habitent dans le même ressort géographique...

Qu’est- ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture ?

Il s’agit d’une des formes du divorce, qui a été remodelé par la Loi de 2005. C’est le divorce que les...

Puis-je garder le nom de mon mari après le divorce ?

L’article 264 du code civil dispose qu’à « la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de...

Prestation compensatoire

La prestation compensatoire consiste le plus souvent en une somme d’argent versée, à l’issue du divorce, à l’époux lorsqu’une disparité...

Mon mari me trompe, est-ce une faute ?

L’article 212 du code civil dispose que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance. C’est la jurisprudence qui...

Mon ex ne paie plus la pension alimentaire, que puis-je faire?

Le parent n’ayant pas la garde habituelle de l’enfant se doit de contribuer aux charges de son éducation en versant...

Mon manque de libido peut-il me conduire au divorce ?

Pendant toute la durée de leur mariage, les époux ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. L’un d’eux...

Le droit de visite

Lorsqu’un couple ayant des enfants se sépare, le parent qui n’a pas la garde de l’enfant bénéficie d’un droit de...

Le PACS

Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour...

La pension de reversion

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Concernant les conditions tenant au...

L’autorité parentale

C’est l’autorité naturelle et légale que les parents ont sur leurs enfants. On, détient l’autorité parentale sur son enfants jusqu’à sa...

L’abandon de famille

Il s’agit d’un délit et c’est le fait de ne plus payer la pension alimentaire. La pension alimentaire est une somme...

Dois-je payer la pension alimentaire pour un enfant majeur ?

La pension alimentaire est une somme d’argent que vous versez au conjoint qui a la garde des enfants en cas...

Comment mettre fin au pacs ?

Différentes hypothèses sont envisageables : D’abord, la dissolution du Pacs interviendra de plein droit dans deux hypothèses que sont la mort...

Différence entre mariage blanc et mariage gris

Le mariage BLANC est une entente (illicite) entre deux adultes de sexes différents servant à contourner la loi sur l’immigration...

Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable?

Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une seule audience devant le juge...

Différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire

L’article 373-2-2 du code civil prévoit qu’en cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution...