Si vous avez de faibles revenus, vous pouvez avoir recours à l’aide juridictionnelle. L’État prendra à sa charge le coût de votre procédure de divorce.
Si l’aide est totale, elle permet de bénéficier de l’assistance gratuite d’un avocat ou de tout autre auxiliaire de justice.
Si l’aide est partielle, une partie seulement des frais sera prise en charge et vous n’aurez à payer que le complément des honoraires.
Pour en bénéficier, il faut :
– Être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne.
РA d̩faut, r̩sider r̩guli̬rement et habituellement en France.
Conditions de ressources par mois au 1er janvier 2019 :
Ressources inférieures ou égales à 1 031 € Prise en charge de l’état : 100%
Ressources comprises entre 1 032 € et 1 219 € Prise en charge de l’état : 55%
Ressources comprises entre 1 220 € et 1 546 € Prise en charge de l’état : 25%
Les plafonds ci-dessus sont majorés de 186 euros pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur (par exemple : enfants, ascendants…) et de 117 euros pour chacune des personnes suivantes.
Si vous souhaitez faire une demande d’aide juridictionnelle, cliquez sur ce lien pour accéder au formulaire : > Téléchargez le formulaire
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