Quelles sont les déclarations d’impôts à effectuer pendant son divorce ?
Depuis l’année 2012, les modalités de déclaration de l’impôt sur le revenu ont évolué : désormais, chaque conjoint doit déposer une déclaration de revenus pour l’année complète.
Chacun des époux est personnellement imposable pour ses revenus propres, ainsi que pour la quote-part des revenus communs lui revenant. A défaut de justification de cette quote-part, ces revenus communs sont partagés en deux parts égales entre les époux.
Cette obligation s’applique dans les cas suivants:
– Vous êtes divorcé ;
– Vous ne vivez pas ensemble et vous êtes séparé de biens ;
– Vous êtes en instance de divorce ou de séparation de corps et vous avez été autorisé à résider séparément ;
– Un des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.
Les enfants sont à la charge de qui ?
Les enfants mineurs non mariés
Pendant l’instance en divorce, les enfants sont à la charge du parent qui en a la résidence par décision de justice.
Après-divorce, les enfants sont à la charge du parent qui en a la résidence effective. Les deux premiers enfants bénéficient chacun d’une demi-part fiscale et les suivants d’une part entière.
Dans le cas d’une résidence alternée, l’enfant peut être compté à charge égale par les deux parents, chaque parent bénéficiant de la moitié de la majoration de part qu’apporte l’enfant.
Exemple :
Pour 1 enfant en résidence alternée: 0.5/2 = 0.25 part chacun.
Pour 2 enfants en résidence alternée: (0.5 + 0.5) /2 = 0.5 part chacun.
Pour 3 enfants en résidence alternée: (0.5 + 0.5 + 1) /2 = 1 part chacun.
Conseil
Faites vos calculs, évaluez ce qui est le plus avantageux. Car si vous bénéficiez d’une majoration de part liée à un ou plusieurs enfants, vous ne pourrez pas déduire la pension alimentaire.
Les enfants majeurs non mariés
Normalement, les enfants majeurs doivent faire leur propre déclaration, mais s’ils ont moins de 21 ans, ou s’ils ont moins de 25 ans et poursuivent leurs études, ils peuvent demander à être rattaché au foyer fiscal de leurs parents. Dans ce cas, l’enfant ne pourra être rattaché qu’à un seul foyer fiscal, celui du père ou celui de la mère.
< Retour vers le dossier