La provision pour frais d’instance
La provision pour frais d’instance est aussi appelée provision ad litem. Elle correspond à l’avance partielle de la somme nécessaire pour couvrir les frais de la procédure de divorce.
Si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle, vous pouvez demander au juge qu’il ordonne à votre conjoint de faire une avance qui couvrira les frais de justice (Avocat, taxes, enquêtes sociales …).
Cette mesure peut être ordonnée dans le cadre de l’ordonnance de non-conciliation.
Cas de jurisprudence :
Monsieur X a été nommé en province et, pendant un certain temps, il s’est partagé entre son domicile conjugal parisien et son domicile provincial.
Finalement, il a complètement abandonné le domicile conjugal pour s’installer en province, avec une compagne rencontrée sur son lieu de travail, avec laquelle il a, très rapidement, eu un enfant. Il ne versait que peu de subsides à son épouse, alors pourtant que sa situation financière était florissante. Il a demandé le divorce.
Pour se défendre en justice, l’épouse qui ne voulait pas solliciter une aide juridictionnelle qu’elle était en droit d’obtenir du fait de la situation financière dans laquelle son époux l’avait laissée, a dû se faire aider par sa famille, pour honorer l’avocat qu’elle avait librement choisi.
Il a fallu attendre l’audience de tentative de conciliation pour que l’épouse puisse, avec l’aide de son avocat, présenter diverses demandes, dont celle d’une provision pour frais d’instance.
Le juge aux affaires familiales la lui a accordée lors du prononcé de l’ordonnance de conciliation.
Cette provision pour frais d’instance, destinée en fait, à régler une partie des honoraires de son avocat, à laquelle s’est ajoutée la pension alimentaire mensuelle confortable qu’elle a également obtenue, a permis à cette femme de rembourser sa famille, qui l’avait soutenue et aidée pour honorer son avocat.
Conseil
Lorsque la situation le permet, et à condition d’en justifier, sollicitez une provision pour frais d’instance du magistrat conciliateur, il ne sera pas impossible que vous l’obteniez.
