Comment s’assurer de la réalité du patrimoine à partager en cas de divorce
Par Odile Rousseau
Le bilan patrimonial est au cœur du dispositif financier dans la procédure de divorce.
Une évaluation des biens approximative, un contrat d’assurance-vie non répertorié ? et le doute s’installe, dans un climat de suspicion qui dégénère vite en conflit.
Alors, un conseil, soyez vigilant pendant la phase d’évaluation du patrimoine et ne négligez aucun détail.
Pour quelles raisons a-t-on besoin de connaître avec certitude tous les actifs du patrimoine ?
Selon la nouvelle loi sur le divorce, pour tous les types de procédure, les deux époux doivent s’interroger sur le sort de leurs biens. Ils ont l’obligation de se mettre d’accord, avant le divorce, pour liquider le régime matrimonial et partager les biens.
Ce partage concerne les actifs immobiliers mais aussi les actifs financiers : les emprunts, les contrats d’assurances-vie, les cautions bancaires.
Avec l’aide d’un notaire, les deux époux dressent l’inventaire complet des biens et des dettes à partager et présentent au juge un état liquidatif du régime matrimonial lors de l’audience de jugement.
C’est au vu de ce document que la liquidation du régime patrimonial sera prononcée et les biens seront partagés entre vous et votre conjoint. En fonction du résultat du partage, le juge déterminera le montant et les modalités de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire qui vous sera accordée.
Tout comptabiliser, être sûre de ne rien oublier, c’est impératif pour ne pas vous retrouver lésée et pour optimiser votre future situation financière.
Comment peut-on s’assurer de la réalité des actifs du patrimoine ?
S’il est relativement facile de recenser les biens immobiliers grâce aux actes notariés, des difficultés sont à prévoir lorsqu’il s’agit de répertorier les actifs financiers. Il se peut en effet, que votre conjoint veuille en dissimuler une partie.
Il est donc indispensable pour rechercher l’information d’interroger l’ensemble des banques et des Compagnies d’Assurances-vie.
Pour effectuer cette démarche, vous devrez donc faire appel à un expert.
Si vous êtes d’accord avec votre conjoint dans le cas d’un consentement mutuel, pour faire appel à ce service, vous pouvez le demander par l’intermédiaire de votre avocat.
Si votre conjoint ne souhaite pas recourir volontairement à cette recherche, le juge, sur requête de l’avocat peut rendre une ordonnance nommant un expert.
< Retour vers le dossier
