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Accueil › Forums › Juridique › Le règlement d’un litige commercial devant le tribunal de commerce › Répondre à : Le règlement d’un litige commercial devant le tribunal de commerce

19 août 2021 à 9 h 57 min #30821
Lisa_kill
Participant

Bonjour.
Le tribunal de commerce est responsable du jugement des litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges relatifs aux actes de commerce et aux procédures collectives.

Le juge des conflits de la protection est un juge spécialisé du tribunal d’instance et du tribunal judiciaire. Ce magistrat tient ses fonctions de la loi du 23 mars 2019 n°2019-222. Ce qu’il faut savoir, c’est que le juge du contentieux de la protection a remplacé le juge des tutelles à partir de début 2020 et s’est vu confier de nouvelles missions.
Pour plus de détail, voir cet article : https://partiels-droit.com/tribunal-de-commerce-definition/

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