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Accueil › Forums › Juridique › arrêt Appieto du 20 Novembre 1963

  • Ce sujet contient 1 réponse, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Jenny78, le il y a 4 mois.
2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • 19 janvier 2022 à 6 h 29 min #31070
    LouisaInes
    Participant

    Bonjour,
    Pourquoi l’arrêt Appieto du 20 Novembre 1963 est important en droit civil ?
    Merci

    20 janvier 2022 à 6 h 03 min #31072
    Jenny78
    Participant

    Bonjour,
    L’arrêt Appietto rendu en date du 20 novembre 1963 par la première chambre civile de la Cour de cassation est un arrêt majeur de la jurisprudence judiciaire, notamment en cas de nullité du mariage. En effet, par ce dernier, la haute juridiction française de droit a marqué à travers un raisonnement subtilement construit, la distinction entre les mariages fictifs ou simulés encourant par principe la nullité et les mariages aux effets délibérément limités par les futurs époux. Pour plus d’information voici un lien : https://partiels-droit.com/arret-appietto/

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