Fiscalité du PERP

Fiscalité du patrimoine (ISF et droits de succession)

Pour l’impôt de solidarité sur la fortune :

- Pendant la phase de constitution : n’ayant pas de valeur de rachat, le capital en compte est exonéré d’ISF (Art 885 J du CGI).

- Pendant la phase de restitution (versement de la rente) : le capital constitutif de la rente est exonéré d’ISF si des versements ont été faits de manière périodique et régulière pendant au moins 15 ans (Art 885 F du CGI).

- Pour les droits de succession : exonération (mais déclaration de la rente à l’impôt sur le revenu par les héritiers en cas d’option pour la réversibilité.

 

Fiscalité des revenus

Il convient de distinguer deux phases :

- Constitution de la rente : absence d’imposition annuelle. Le mécanisme de capitalisation peut pleinement s’appliquer.

- Service de la rente : imposition du revenu dans la catégorie des pensions et rentes avec application d’un abattement de 10% sur les montants perçus
Application de cotisations sociales minorées (CSG et CRDS (1)).

 

Note (1) 8.1 % au 1er janvier

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