Comment changer de forme de divorce en cours de procédure : le système de passerelles
Par Maître Samira Meziani
1. Vers le consentement mutuel :
L’article 247 du code cvil dispose que : « Les époux peuvent, à tout moment de la procédure, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci. »
Cette passerelle est salutaire car elle permet aux époux après s’être « déchirés » d’apaiser leur relation et divorcer amiablement sans évoquer une quelconque faute de l’un ou l’autre des époux.
Etant précisé que l’article 247 du code civil permet aux époux de recourir au divorce par consentement mutuel quelle que soit la nature de la demande en divorce initiale (divorce accepté ou altération définitive du lien conjugal, faute)
A quel moment les époux peuvent solliciter cette passerelle ?
La demande peut être effectuée « à tout moment de la procédure » donc même en cause d’appel.
Comment ?
Rien de plus simple : il suffit aux époux de « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer leur divorce par consentement mutuel en lui présentant une convention réglant les conséquences de celui-ci ».
Les règles classiques du divorce par consentement mutuel sont applicables (articles 230 et 232 du code civil).
2. D’une demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute à une demande en divorce accepté
Selon l’article 247-1 du code civil les époux peuvent également, à tout moment de la procédure, lorsque le divorce aura été demandé pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.
Comment ?
Là encore, rien de plus simple.
A tout moment de la procédure, les époux qui envisageaient un divorce pour altération définitive du lien conjugal ou un divorce pour faute, peuvent changer d’avis et il leur suffit de « demander au juge de constater leur accord pour voir prononcer le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ».
Seule exigence : l’accord des époux.
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