Comment dissoudre un PACS ?
Par Dominique Doras
Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes qui souhaitent organiser leur vie en commun sans pour autant se marier.
Une procédure rapide, peu de formalités certes, mais malgré tout, un véritable engagement qui entraîne pour les partenaires de réelles obligations.
Alors, dans quels cas pouvez-vous rompre un PACS ? Quelle procédure devez-vous suivre ? Quelles sont les conséquences d’une telle rupture ?
Les cas de rupture prévus par la loi :
Le PACS, comme le mariage ou le concubinage peut être rompu volontairement, à la demande de l’un ou des deux partenaires.
Certains événements tels que le mariage, la mise sous tutelle ou le décès de l’un des partenaires entraînent également la dissolution du PACS.
Quelles sont les démarches à effectuer pour mettre fin au PACS ?
La procédure varie sensiblement selon le motif de votre rupture, mais dans tous les cas, le tribunal d’instance reste « le passage obligé » pour mettre fin à votre PACS.
Vous avez décidé avec votre partenaire, d’un commun accord, de rompre le pacte :
Il vous suffit d’adresser une déclaration conjointe de rupture, au greffe du tribunal d’instance de votre domicile ou de celui de votre partenaire.
Le greffier enregistrera votre demande en annotant l’acte initial et il vous remettra un récépissé.
Le PACS prendra fin immédiatement.
Vous seule, souhaitez dissoudre le PACS :
Vous devez obligatoirement aviser votre partenaire par écrit et par voie d’huissier. Une copie de votre décision sera transmise au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS d’origine.
Le pacte prendra fin trois mois après l’information de votre partenaire par l’huissier.
– Pour les partenaires résidant à l’étranger, les démarches doivent être effectuées au Consulat de France ou à l’Ambassade.
Vous avez décidé de vous marier avec votre partenaire :
Dans ce cas aussi, le tribunal d’instance qui a traité l’acte original doit être informé de votre décision.
Le PACS sera rompu à la date de votre mariage.
Vous envisagez de vous marier avec quelqu’un d’autre que votre partenaire :
Il faut prévenir obligatoirement votre ancien partenaire par voie d’huissier et adresser une copie de votre décision au greffe du tribunal d’instance qui a traité l’acte original.
Le pacte sera rompu à la date de votre mariage.
Cas particuliers :
Mise sous tutelle d’un partenaire : il appartient au tuteur autorisé par le conseil de famille ou à défaut le Juge des Tutelles de mettre fin au PACS.
Concernant le décès, le partenaire survivant adresse l’acte de décès au greffe du tribunal d’instance qui a enregistré le PACS.
Le contrat prend fin à la date du décès.
Quelles sont les conséquences de cette rupture ?
Il faut savoir que concernant le partage des biens, jusqu’à présent, la loi ne fixait aucune modalité particulière pour les partenaires qui n’ont rien prévu dans la convention du PACS. Par ailleurs, les partenaires sont solidaires des dettes concernant les dépenses de la vie courante et du logement.
Alors comment s’y prendre ?
Le partage des biens :
Vous allez devoir procéder par vous-mêmes à la liquidation et au partage de vos biens acquis pendant la durée de votre union, et cela, si possible à l’amiable.
Que prévoit la convention que vous avez rédigée au moment de la signature du PACS ?
Si vous avez clairement définies dans la convention, les clauses de partage des biens, – pas de problèmes,- il suffit d’appliquer les règles qui sont énoncées.
Par contre, en l’absence d’indications dans la convention, c’est le régime de la communauté des biens qui s’applique. Autrement dit, tous les biens que vous avez acquis au cours de votre vie commune sont considérés comme appartenant pour moitié à chacun de vous.
Comme pour le divorce, c’est à ce stade que les choses se compliquent, la situation peut très vite devenir inextricable. Alors, si les affaires tournent à votre désavantage et si vous estimez être lésé, n’hésitez pas à saisir le juge du tribunal de grande instance qui se chargera de procéder au partage.
De même, si vous apportez la preuve que suite à cette rupture, vous avez subi un préjudice financier ou moral, vous êtes en droit de demander à votre partenaire des dommages et intérêts. C’est le Juge aux Affaires Familiales qui étudiera votre dossier et qui statuera.
Le partage des biens à partir du 1er Janvier 2007 :
Le texte de 1999 qui fixait le régime des biens applicable aux partenaires du PACS vient d’être modifié par la loi du 23 Juin 2006. Une réforme importante puisque désormais, les pacsés bénéficieront du régime de la séparation des biens, c’est-à-dire que les biens achetés après la signature du PACS appartiendront à celui qui les aura payés. Voilà une avancée qui va faciliter les démarches et épargner bien des querelles.
Bien entendu, les partenaires qui le souhaitent auront toujours la possibilité de choisir le régime de l’indivision, à condition qu’ils le précisent dans la convention du PACS.
Cette réforme va s’appliquer aux nouveaux PACS conclus à partir du 1er Janvier 2007. Toutefois, les anciens PACS pourront bénéficier de ces nouvelles dispositions, sous réserve d’en faire la demande.
La pension alimentaire :
Si vous avez des enfants, une pension alimentaire sera versée au parent qui a en charge la garde des enfants.
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