Comment divorcer si son conjoint a disparu sans laisser d’adresse ?
Par Maître Julien Simonnot
Que faire si mon conjoint a disparu sans laisser d’adresse ou ne réside plus en France ?
Le conjoint qui demande le divorce doit, avec son avocat, déposer une requête en divorce auprès du Greffe du Juge aux affaires familiales près le Tribunal de Grande Instance compétent.
Cette requête en divorce sera établie sous le visa de l’article 251 du code civil.
L’article 251 du code civil stipule :
« L’époux qui forme une demande en divorce présente, par un avocat, une requête au juge, sans indiquer les motifs du divorce ».
Cette requête formalise la demande en divorce et va entrainer la convocation des époux à une audience devant le Juge aux affaires familiales.
La convocation des époux
La convocation devant le Juge est transmise à l’époux qui demande le divorce par son avocat.
S’agissant de l’époux qui ne demande pas le divorce, il est obligatoire d’apporter la preuve que ce dernier a eu connaissance de cette convocation ou, à tout le moins, que tout a été fait pour lui transmettre cette convocation.
C’est un huissier de justice qui établira cette preuve en un document dénommé Procès-Verbal de signification.
Il faut alors distinguer selon que l’époux défendeur est parti vivre à l’étranger ou a disparu sans laisser d’adresse.
– L’époux défendeur réside à l’étranger et a une adresse connue.
Il est alors nécessaire pour l’avocat de l’époux demandeur de contacter un huissier de justice qui se chargera de la délivrance de cette convocation en transmettant cette convocation aux autorités locales compétentes (consulat par exemple).
L’huissier de justice remettra ensuite à l’avocat un procès-verbal attestant de la transmission de la convocation devant le juge à l’époux défendeur.
– L’époux défendeur a disparu sans laisser d’adresse
Dans cette hypothèse aussi, l’avocat doit contacter un huissier de justice pour le charger de la signification de la convocation devant le juge aux affaires familiales.
L’huissier signifiera la convocation au dernier domicile connu de l’époux défendeur, cela peut être le dernier lieu de résidence du couple.
Si l’huissier de justice ne parvient pas à retrouver l’époux défendeur, il dressera un procès-verbal sous le visa de l’article 659 du Code de procédure civile.
L’article 659 du Code de procédure civile stipule :
« Lorsque la personne à qui l’acte doit être signifié n’a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l’huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision les diligences qu’il a accomplies pour rechercher le destinataire de l’acte ».
La convocation indique l’heure et la date d’audience devant le Juge aux affaires familiales ainsi que l’adresse du Tribunal de Grande Instance compétent.
L’audience devant le Juge aux affaires familiales
L’audience est le nom donné au « rendez-vous » devant le Juge. Cette audience est dite de « cabinet » et se tient directement dans le bureau du juge.
La présence de l’époux demandeur au divorce et de son avocat est obligatoire.
L’avocat doit remettre au Juge le procès-verbal de signification de la convocation établi par l’huissier.
Le juge contrôlera alors la validité du procès-verbal et entendra l’époux demandeur au divorce.
Après cette audience, le Juge rendra une ordonnance de non conciliation constatant notamment l’absence de l’époux défendeur.
Cette ordonnance de conciliation est une décision de justice qui permettra ensuite à l’avocat de poursuivre la procédure de divorce devant le Tribunal.
Conseil
Il est ainsi parfaitement possible d’engager une procédure de divorce sur le fondement de la faute de l’époux défendeur ou sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal.
A l’issue de la procédure, le Tribunal rendra un jugement de divorce alors même que l’un des époux ne s’est jamais présenté devant le Juge.
Il est ainsi parfaitement possible et légal de divorcer seul.
