Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

Par la rédaction

Cette procédure concerne les époux qui s’entendent sur le principe du divorce mais qui ne parviennent pas à se mettre d’accord sur les conséquences.

Selon l’article 233 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci. »
L’accord sur le principe du divorce peut être obtenu à tout moment de la procédure.

Cette acceptation est finalisée lors de l’audience de tentative de conciliation par la signature des deux époux du PV d’acceptation.

Conseil

Une grande liberté vous est laissée, mais deux conditions doivent être soulignées :
– Le code précise qu’à compter du moment où il est donné, cet accord devient irrévocable, il n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.
– De plus, » les époux ne peuvent accepter le principe de la rupture du mariage et le prononcé du divorce que s’ils sont chacun assistés par un avocat. » (article 253 du Code civil).

> La procédure de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage

< Retour vers le dossier

Juridique

Maître S. Dorn Avocat

83000 TOULON

Maître J. Lamy Avocat

75009 PARIS

Maître V. Tommasi Le Moine Avocat

75008 PARIS

Maître C. Yadan Pesah Avocat

75018 PARIS

Maître A. Anglars Avocat

75003 PARIS