Le divorce pour altération du lien conjugal

Par La rédaction

Le fondement

Cette procédure permet à l’un des époux de demander le divorce « lorsque le lien conjugal est définitivement altéré » (art. 237 du code civil). Dans la pratique, il s’agit de la situation dans laquelle l’un des époux souhaite divorcer, sans rien avoir à reprocher à son conjoint.

Quelles conditions ?

Ce divorce peut être prononcé par le juge, sur le constat d’une séparation de fait d’une durée continue de deux ans avant l’assignation en divorce.

Toutefois si vous n’êtes pas séparé de votre conjoint au moment de votre demande, le JAF fixera le point de départ de ce délai de 2 ans, à la date de l’ordonnance de non conciliation.

Ce délai de deux ans peut repartir à zéro lorsqu’il y a une tentative avérée de réconciliation.
L’époux défendeur qui ne veut pas divorcer s’efforcera de prouver qu’il y a eu réconciliation et que les conditions requises pour ce cas de divorce ne sont donc pas remplies.

Pour info : En ce qui concerne les divorces contentieux, à savoir tous les divorces excepté le divorce par consentement mutuel, la loi a mis en place, une procédure unique jusqu’à la conciliation.
L’époux qui demande le divorce n’a donc pas à préciser le fondement de sa demande. Ce n’est qu’après la tentative de conciliation que le conjoint demandeur devra opter pour l’une des trois procédures contentieuses et précisera, s’il y a lieu, les torts qu’il impute à son conjoint.

> La procédure de divorce pour altération du lien conjugal

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