Divorce et preuves électroniques

Par Maître Dominique Fohanno

L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dument identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité (article 1316-1 du Code Civil).

L’écrit sur support électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier (article 1316-3 du Code Civil).

Les SMS : La preuve d’un SMS reçu ou envoyé doit faire l’objet d’un procès-verbal de constat établi par un huissier.

Celui-ci doit s’assurer que le téléphone est celui de son client, relever les numéros de téléphone sur le message, vérifier et inscrire les heures d’envoi et de réception.

L’huissier peut faire une capture d’écran et l’incorporer dans le procès-verbal de constat.

Les informations recueillies sur les réseaux sociaux tels que Facebook, Twitter, Instagram, Skype et les sites de rencontres constituent des preuves acceptées par la jurisprudence pour établir la faute, cause du divorce.

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Avocat au Barreau de VERSAILLES depuis 1989 et médiateur. Activité dominante : Droit de la famille Titulaire d’un DESS de fiscalité Titulaire du DU de médiation Ancien membre du Conseil de l’ordre Avocat d’enfants Ma pratique privilégie autant que faire se peut une issue amiable (accord, médiation). Je sais me…

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