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9 novembre 2017

Divorce Prestation compensatoire Séparation de biens

Par Maître Dominique Fohanno

La prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce a-t-elle pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de la séparation de biens ?

La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 a répondu négativement à cette question : « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens…. ».

Il existe un lien entre la fixation de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.

Cependant, le Juge aux Affaires Familiales ne saurait par le biais de la prestation compensatoire fixée dans le cadre du divorce, mettre à mal le régime de la séparation de biens voulu par les époux.

En bref, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous divorcez, la prestation compensatoire fixée par le juge ne doit pas avoir pour effet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste, librement choisi par les époux.

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Maître Dominique Fohanno Voir le profil

Avocat au Barreau de VERSAILLES depuis 1989 et médiateur. Activité dominante : Droit de la famille Titulaire d’un DESS de fiscalité Titulaire du DU de médiation Ancien membre du Conseil de l’ordre Avocat d’enfants Ma pratique privilégie autant que faire se peut une issue amiable (accord, médiation). Je sais me…

Domaines de compétences : Le couple : (marié, pacsé, en concubinage), la prévention des litiges, les procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre. Les enfants : fixation de l’autorité parentale, de la résidence (résidence chez l’un des parents ou résidence alternée)...

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