La prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce a-t-elle pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de la séparation de biens ?
La Cour de Cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2015 a répondu négativement à cette question : « la prestation compensatoire n’a pas pour objet de corriger les effets de l’adoption par les époux du régime de séparation de biens…. ».
Il existe un lien entre la fixation de la prestation compensatoire et la liquidation du régime matrimonial.
Cependant, le Juge aux Affaires Familiales ne saurait par le biais de la prestation compensatoire fixée dans le cadre du divorce, mettre à mal le régime de la séparation de biens voulu par les époux.
En bref, si vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biens et que vous divorcez, la prestation compensatoire fixée par le juge ne doit pas avoir pour effet de corriger les injustices liées au jeu du régime séparatiste, librement choisi par les époux.
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