Lorsque l’on entame une procédure de divorce, il faut s’attendre à de longues démarches administratives. La situation se complique encore si vous-même, n’avez pas la nationalité française ou si votre époux est de nationalité étrangère ou encore, bien que français, vous résidez à l’étranger.
Que faire ? Comment s’y prendre ? Quel est le tribunal qui pourra instruire votre dossier ? Quelle loi le tribunal compétent appliquera-t-il à votre divorce ?
Les réponses à toutes ces questions varient en fonction de votre situation personnelle, c’est pourquoi il est important de bien prendre en compte tous les éléments de votre vie matrimoniale.
Ce qu’il faut savoir en matière de divorces internationaux :
Dans la procédure de divorce, la désignation du tribunal compétent est une chose, la loi qui régira votre divorce en est une autre.
« Le tribunal français se déclare compétent », cela veut dire qu’il accepte d’instruire votre dossier et de prononcer votre divorce. Ce même tribunal décidera en fonction de votre situation, de la loi qui sera appliquée à votre divorce.
Autrement dit, ce n’est pas parce que le tribunal français se sera déclaré compétent, que votre divorce sera régi par la loi française. Seules les mesures provisoires que prend le juge aux affaires familiales sont toujours celles prévues par la loi française.
D’un pays à l’autre, les conditions et les effets du divorce sont différents, en matière de pension alimentaire ou de prestation compensatoire par exemple.
Pour cette raison, il est fréquent que l’un des époux ait intérêt à ce que ce soit la loi française qui régisse son divorce plutôt que la loi étrangère ou inversement.
L’époux qui veut se prévaloir de la loi étrangère doit apporter au juge français la preuve de l’existence et du contenu de cette loi au moyen d’un certificat de coutume.
Pour obtenir cette attestation, il faut s’adresser à un juriste étranger du pays, (avocat, notaire ou au Consulat).
Lorsque, dans le traitement de divorces internationaux, les juges sont confrontés à un conflit des lois, ils s’appuient sur l’article 310 du Code Civil qui précise les cas où la loi française est compétente pour régir le divorce :
« Le divorce et la séparation de corps sont régis par la loi française :
– lorsque l’un et l’autre époux sont de nationalité française ;
– lorsque les époux ont, l’un et l’autre, leur domicile sur le territoire français ;
– lorsque aucune loi étrangère ne se reconnaît compétente, alors que les tribunaux français sont compétents pour connaître du divorce ou de la séparation de corps.
– lorsque la loi étrangère compétente réserve l’initiative du divorce ou de la séparation de corps au conjoint de sexe masculin ou, d’une manière générale, comporte des dispositions portant atteinte à l’égalité des droits entre les époux et dans leurs relations avec leurs enfants lors de la dissolution du mariage. »
Quelle est votre situation ?
Vous vivez en France :
1- Votre époux est étranger, vous êtes de nationalité française :
La demande de divorce peut être déposée par vous ou par votre conjoint au greffe du tribunal de votre résidence. Le tribunal français se déclarera compétent au motif que l’un de vous deux est français et le divorce sera régi par la loi française.
2- Vous êtes tous les deux de nationalité étrangère :
Il est possible de demander le divorce au tribunal français à condition de fournir la carte de résident français. C’est la loi française qui s’appliquera à votre divorce.
3- Vous êtes tous les deux étrangers, un seul de vous deux est domicilié en France :
Le tribunal français se déclarera compétent mais la loi qui s’appliquera à votre divorce dépend de vos nationalités :
– si vous avez la même nationalité (tous les deux espagnols par exemple), l’un vit en France, l’autre vit en Espagne, c’est la loi espagnole qui sera appliquée à votre divorce.
– si vous n’avez pas la même nationalité, l’un espagnol et l’autre italien par exemple, on appliquera la loi du pays où vous vivez réellement tous les deux, à condition qu’elle se déclare compétente. Dans le cas où aucune loi étrangère ne se déclare compétente, c’est la loi française qui sera appliquée.
Vous vivez à l’étranger :
Vous êtes tous les deux de nationalité française :
– si vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer à l’étranger, vous pouvez saisir le tribunal étranger de votre lieu de résidence et vous obtiendrez le jugement de divorce. La loi française sera en principe applicable.
– si vous et votre conjoint souhaitez divorcer en France, c’est possible.
Vous devez adresser votre demande au tribunal de grande instance de votre lieu de résidence en France ou du lieu de résidence de votre époux.
Si vous ne disposez pas de lieu de résidence en France, il faut dans ce cas, que vous contactiez : Le Tribunal de grande instance de Paris ? Palais de Justice
2 et 4 boulevard du Palais- 75001 Paris
– votre conjoint dépose une demande de divorce auprès du tribunal étranger, vous n’êtes pas d’accord pour divorcer à l’étranger :
Vous êtes tout à fait en droit de refuser d’être divorcée par un tribunal étranger même si celui-ci s’est déclaré compétent et vous avez même le droit de revendiquer la compétence du juge français pour prononcer le divorce, quelque soit le lieu où a été célébré votre mariage, et ceci en application des articles 14 et 15 du Code Civil : « La compétence des tribunaux français est fondée sur la nationalité française du demandeur, même s’il n’est pas domicilié en France ».
Si vous êtes déterminée à refuser la compétence de la juridiction étrangère, il faut le faire par écrit pour que par la suite, on ne puisse pas vous opposer la renonciation tacite à la compétence des tribunaux français.
Vous adressez donc un courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse indiquée sur l’assignation que vous avez reçue avec copie au Consulat de France.
Dans tous les cas, la prudence s’impose. N’hésitez pas à demander conseil à un avocat pour savoir s’il est plus intéressant pour vous de divorcer en France plutôt qu’à l’étranger et pour essayer de préserver au mieux vos intérêts.
Un seul d’entre vous est français :
– si le conjoint français souhaite continuer à résider à l’étranger, le divorce peut tout à fait être demandé auprès du tribunal étranger.
– si le conjoint français a décidé de rentrer en France, aucune procédure ne doit être engagée à l’étranger, même si le mariage a été célébré à l’étranger.
L’époux français devra s’adresser au tribunal de grande instance du domicile commun en France ou du domicile de l’un des deux conjoints pour déposer sa demande de divorce.
Dans le cas où les époux ne disposent pas d’un lieu de résidence en France, il faut contacter : Le Tribunal de Grande Instance de Paris ? Palais de Justice- 2 et 4 boulevard du Palais- 75001 Paris- 01 44 32 51 51
La question de la liquidation de votre régime matrimonial va rapidement se poser. Quelle sera la loi appliquée ? En fonction de quels critères ?
Le régime matrimonial est régi par la Convention de La Haye du 14 Mars 1978, entrée en vigueur le 1er Septembre 1992.
Cette convention permet aux époux mariés après le 1er Septembre 1992 de choisir la loi française ou étrangère qui s’appliquera à leur régime matrimonial.
Mariés avant le 1er Septembre 1992 :
Le régime matrimonial est le plus souvent celui du domicile au moment du mariage, à moins que vous ayez fait expressément un autre choix.
Mariés après le 1er Septembre 1992 :
Vous aviez la liberté de choisir avant votre mariage entre trois lois :
– soit la loi d’un Etat dont l’un des époux a la nationalité au moment du contrat.
– soit la loi de l’Etat sur le territoire duquel l’un des époux a sa résidence habituelle au moment du contrat.
– soit la loi du premier Etat sur le territoire duquel l’un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage.
Si vous avez fait un choix, il figure obligatoirement sur l’acte de mariage.
Si vous n’avez pas désigné de loi, vous serez soumis en principe à la loi de l’Etat sur lequel vous avez établi votre première résidence habituelle après le mariage.
Il peut exister des exceptions à ces règles, mieux vaut se renseigner auprès d’un notaire ou au Consulat de France.
La procédure terminée, comment faire exécuter en France, le jugement de divorce obtenu à l’étranger ?
Il faut savoir que lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger et qu’il est définitif, il produit ses effets en France. Il permet donc éventuellement le remariage.
Mais les consulats de France n’ont pas la compétence pour valider les divorces prononcés à l’étranger. Alors, pour que le jugement de divorce étranger soit mentionné sur les actes de l’état civil français, le livret de famille par exemple, il faut procéder à la vérification de « l’opposabilité ».
– si votre mariage a été célébré à l’étranger et que l’acte de mariage a été transcrit en France, vous devez vous adresser à Monsieur le Procureur de la République
Près le Tribunal de Grande Instance de Nantes-Service de l’Etat Civil des Français à l’étranger-Quai François Mitterrand-44921 NANTES Cedex 9- 02 51 17 95 00
– si votre mariage a été célébré en France, vous devez vous adresser au Parquet du Tribunal de Grande Instance de votre lieu de mariage.
Attention !
Dans tous les cas, n’oubliez pas de joindre à votre courrier la copie certifiée conforme du jugement de divorce.
Si le contrôle effectué par le Procureur de la République laisse apparaître des doutes sur la décision étrangère, où lorsque se posent des problèmes de pension alimentaire, de garde d’enfants, à ce moment là, il est nécessaire d’engager une procédure d’exequatur, c’est-à-dire qu’il faut rendre exécutoire en France le jugement étranger.
Pour obtenir cette décision, vous devez adresser une demande au Tribunal de Grande Instance français de la résidence de votre ex-époux, s’il habite en France. S’il réside à l’étranger, la demande peut être déposée auprès d’un autre tribunal (celui de la résidence du demandeur par exemple).
Conseil
Quelle que soit votre situation, le temps de la réflexion s’avère plus que jamais nécessaire. Avant de vous engager, faites le plein de conseils et d’informations. Renseignez-vous notamment sur l’existence de conventions qui pourraient lier la France et le pays de résidence. Sachez aussi que l’ordre des avocats, près la cour d’appel de Paris dispose d’un service « Français à l’étranger » où des avocats spécialisés peuvent répondre à vos questions. La liste de ces avocats peut être obtenue sur simple demande à l’adresse suivante : Ordre des avocats, près de la cour d’appel de Paris-11 Place Dauphine-75001 PARIS-01 44 32 48 48
Pour les personnes nées ou mariées à l’étranger, il est possible d’obtenir les actes d’état civil sur le site : https://www.pastel.diplomatie.gouv.fr/dali/index2.html
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