Dois-je payer un loyer si j’occupe seul le domicile familial ?
Par Maître Dominique Ferrante
Lors de l’audience de tentative de conciliation, le juge adopte les mesures provisoires qui vont être mises en place pendant la durée de la procédure (article 255 du Code Civil).
Au titre de ces mesures, le juge aux affaires familiales peut accorder à l’un des époux la jouissance du logement et du mobilier du ménage.
Dans cette hypothèse, l’autre époux va devoir se reloger et donc engager des frais, même s’il reste copropriétaire du logement familial jusqu’à la liquidation du régime matrimonial .
C’est pourquoi, l’époux qui se voit accorder la jouissance du logement commun est redevable d’une indemnité d’occupation envers son conjoint (équivalente à la moitié de la valeur locative du bien si les époux détiennent chacun la moitié des droits sur l’immeuble commun). Dans ce cas, la jouissance du domicile familial est accordée à titre onéreux.
Le montant de l’indemnité d’occupation peut être fixé d’un commun accord lors de la conciliation.
Depuis la loi du 26 mai 2004, le juge aux affaires familiales peut «constater l’accord des époux sur le montant de l’indemnité d’occupation.»
A défaut d’accord sur ce montant, le juge se bornera à indiquer si la jouissance du domicile familial est accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
Les comptes seront faits par le notaire lors de la liquidation du régime matrimonial et le paiement de l’indemnité d’occupation se fera à ce moment par imputation sur le prix de vente de l’immeuble ou sur le montant de la part de chaque époux.
Mais il se peut aussi que le conjoint qui se voit accorder la jouissance du domicile familial pendant la durée de la procédure n’ait rien à payer: Dans ce cas, la jouissance du logement lui est consentie à titre gratuit.
En effet, pendant la durée de la procédure de divorce, les époux restent tenus l’un envers l’autre au devoir de secours (article 212 du Code Civil). Le devoir de secours remédie à l’impécuniosité d’un époux. Il apparaît avec l’état de besoin de l’un des conjoints.
Au titre de l’article 255-4 du Code Civil, le juge aux affaires familiales a donc le pouvoir d’accorder la jouissance du domicile familial à l’un des époux à titre gratuit au titre du devoir de secours.
Il appartient à l’époux qui entend bénéficier de cette occupation gratuite d’en faire expressément la demande lors de l’audience de tentative de conciliation.
En effet, si l’ordonnance de non-conciliation ne précise rien, la jouissance privative d’un bien indivis par l’un des époux au cours de la procédure de divorce sera considérée comme onéreuse. Cette solution retenue par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre du 25 juin 2002 a été réaffirmée dans un nouvel arrêt de la même chambre du 28 novembre 2006.
En tout état de cause, cette occupation à titre gratuit est temporaire et limitée à la durée de la procédure. Elle cesse automatiquement dès que le divorce est devenu irrévocable. Si le bénéficiaire se maintient dans les lieux après que le jugement soit passé en force de chose jugée, il sera redevable d’une indemnité d’occupation.
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