En cas de décès au cours de la procédure de divorce, votre conjoint va-t-il hériter ?
Par Maître Emmanuel Savatier
Entre le moment où la décision de divorcer est prise et le moment où le divorce sera définitivement prononcé peuvent s’écouler plusieurs années notamment si l’un des époux utilise les différentes voies de recours possibles (appel et pourvoi en cassation).
Les aléas de la vie (accident, maladie…) font que parfois l’un des conjoints va décéder au cours de la procédure.
Même s’il ne vous est pas agréable d’imaginer aujourd’hui cette hypothèse tragique, vous ne pouvez pas être tenu dans l’ignorance de ce qu’il adviendra alors du patrimoine du conjoint décédé.
En effet, aussi étrange que cela puisse vous paraître, le droit successoral ne tient absolument pas compte du fait que les époux ne vivent plus ensemble depuis plusieurs années et qu’une procédure de divorce est en cours.
Le fait qu’un jugement de divorce soit intervenu il y a 5 ans n’a donc aucune incidence s’il n’y a pas de décision définitive, c’est-à-dire susceptible d’aucun recours, prononçant le divorce.
Les conseils qui suivent vous permettront de limiter les droits de l’autre sur votre patrimoine si cette hypothèse malheureuse survenait.
Si votre souhait (légitime) est de faire en sorte que votre conjoint hérite le moins possible, il faut donc se montrer prévoyant et rédiger un testament dès à présent.
Le but de celui-ci va être de limiter autant que la loi l’y autorise la vocation successorale de celui ou celle contre laquelle une procédure de divorce est en cours.
Vous pouvez consulter les articles du Code civil mentionnés ci-dessous en allant sur le site http ://www.legifrance.gouv.fr .
Deux cas de figure se rencontrent selon que vous avez ou non des enfants.
Vous n’avez jamais eu d’enfants :
Par application de l’article 914-1 du Code civil, votre conjoint est ce que l’on appelle un héritier réservataire. Vous ne pouvez pas le priver de la part réservataire qui est égale à 1/4 de la valeur de la masse successorale.
Ainsi si votre patrimoine a une valeur de 100, votre conjoint aux yeux de la loi a automatiquement droit à 25.
Le fait de rédiger dès aujourd’hui un testament vous permettra de faire en sorte qu’il n’ait pas plus que ce minimum légal.
En effet, si vous ne faites pas de testament votre conjoint contre lequel vous allez peut-être batailler dans une longue procédure de divorce aura droit à :
• 100% de la masse successorale en pleine propriété si vous n’avez plus vos deux parents (757-2 du Code civil) ;
• 75% de la masse successorale en pleine propriété si vous laissez uniquement votre père ou votre mère (757-1 du Code civil) ;
• 50% de la masse successorale en pleine propriété si vous laissez vos père et mère (757-1 du Code civil).
Vous avez eu des enfants nés d’une précédente union ou de l’union pour laquelle la procédure de divorce est en cours :
Seuls vos enfants ont la qualité d’héritiers réservataires.
Votre conjoint n’ayant pas cette qualité, vous pouvez donc dès à présent le priver par testament de tout droit dans la succession. Par exception, le conjoint survivant aura cependant le droit de se maintenir dans le logement de la famille au frais des héritiers pendant un an (763 du Code civil) et aura éventuellement le droit de demander aux héritiers une pension alimentaire pendant ce même délai (767 du Code civil)
En revanche, si vous ne faites pas de testament les droits successoraux du conjoint survivant seront les suivants (757 du Code civil) :
• Si vous avez eu tous vos enfants avec le conjoint contre lequel la procédure de divorce est en cours, celui-ci aura le choix entre conserver la totalité de vos biens en usufruit (les enfants attendront son décès pour en avoir la pleine propriété) ou avoir la pleine propriété d’1/4 des biens de la succession (les enfants auront la pleine propriété des 3/4 restants)
• Si vous avez eu ne serait-ce qu’un enfant avec une autre personne que votre conjoint actuel, celui-ci a droit à la pleine propriété d’1/4 des biens de la succession.
Par ailleurs, si les époux qui divorcent sont propriétaires du logement occupé par le couple avant la séparation, le conjoint survivant a en plus le droit d’habiter gratuitement ce logement et d’utiliser les meubles qui s’y trouvent et ceci jusqu’à sa mort (764 du Code civil). Ceci est vrai même si les juges vous ont attribué à vous la jouissance du-dit logement par exemple dans l’ordonnance de non conciliation.
Il peut donc être important de rédiger au plus vite un testament en suivant les conseils qui suivent.
Comment rédiger un testament pour limiter les droits du conjoint survivant ?
Le plus simple est de rédiger vous-même un testament dit olographe, c’est-à-dire remplissant les conditions de l’article 970 du Code civil selon lequel :
« Le testament olographe ne sera point valable, s’il n’est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n’est assujetti à aucune autre forme ».
Il suffit donc pour que votre testament soit valable qu’il soit :
• Entièrement manuscrit de votre part ;
• Daté et signé ;
• Sur un support papier.
La rédaction du testament peut aussi être l’occasion pour vous de changer le bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie.
Une fois ce testament rédigé il est préférable de le confier à un notaire afin qu’il le fasse enregistrer sur le fichier central des dispositions de dernières volonté. Pour cela, il faut joindre à votre testament une photocopie de votre carte d’identité.
Conseil
Le plus prudent est de prendre contact avec un notaire pour rédiger avec lui un testament notarié parfaitement adapté à votre situation. Ceci est d’autant plus vrai si vous êtes propriétaire du logement qui était habité par le couple avant que la procédure de divorce ne soit lancée. En effet seul un testament notarié peut priver le conjoint survivant du droit qu’il a jusqu’à sa mort d’habiter gratuitement le logement en question.
Exemples de testaments olographes
Cas n°1 : vous n’avez aucun enfant et vous souhaitez par testament limité au maximum les droits successoraux de l’époux ou l’épouse contre laquelle la procédure de divorce est en cours.
« (à rédiger de manière manuscrite) Je soussigné(e) ……..…, né(e) le …. à…., demeurant actuellement ….. , disposant de mes pleines facultés de discernement me permettant de mesurer la portée de cet acte, atteste par la présente déclarer que mes dernières volontés sont les suivantes.
Etant observé qu’une procédure de divorce est actuellement en cours, je souhaite priver mon époux actuel aux yeux de la loi de tout droit sur ma succession au-delà de la réserve prévue par l’article 914-1 du Code civil dans l’hypothèse où mon décès surviendrait avant qu’une décision définitive prononçant mon divorce n’intervienne.
Je révoque aussi la désignation de mon époux actuel aux yeux de la loi comme bénéficiaire du (des) contrat(s) d’assurance-vie n°………….. souscrit(s) auprès de la compagnie d’assurance …………….
Le présent acte vaut testament et entraîne, de manière expresse, la révocation de toute disposition testamentaire antérieure.
Fait à ……. le ….. (date en toutes lettres comportant le jour de la
semaine, le quantième du mois, le mois et l’année)
Signature »
Cas n°2 : vous avez eu des enfants nés d’une précédente union ou de l’union pour laquelle la procédure de divorce est en cours
« (à rédiger de manière manuscrite) Je soussigné(e) ……..…, né(e) le …. à…., demeurant actuellement ….. , disposant de mes pleines facultés de discernement me permettant de mesurer la portée de cet acte, atteste par la présente déclarer que mes dernières volontés sont les suivantes.
Etant observé qu’une procédure de divorce est actuellement en cours, je souhaite priver mon époux actuel aux yeux de la loi de tout droit sur ma succession dans l’hypothèse où mon décès surviendrait avant qu’une décision définitive prononçant mon divorce n’intervienne.
Je révoque aussi la désignation de mon époux actuel aux yeux de la loi comme bénéficiaire du (des) contrat(s) d’assurance-vie n°………….. souscrit(s) auprès de la compagnie d’assurance …………….
Le présent acte vaut testament et entraîne, de manière expresse, la révocation de toute disposition testamentaire antérieure.
Fait à ……. le ….. (date en toutes lettres comportant le jour de la
semaine, le quantième du mois, le mois et l’année)
Signature »
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