Mon ex-conjoint ne paie pas la pension alimentaire, quels sont mes recours?
Par Maître Laurence Benadiba
Les recours contre celui qui ne paye pas son obligation alimentaire et ne contribue plus aux charges du mariage ont l’avantage d’être rapide et efficace.
Le préalable obligatoire est pour le créancier d’être en possession d’un titre exécutoire c’est-à-dire une décision de justice telle que l’ordonnance de non conciliation, une décision du Juge aux Affaires Familiales ou encore le jugement de divorce.
En pratique il faut savoir qu’il est possible de recourir à la voie pénale ou encore à la voie civile.
Avant de démarrer une procédure, il est nécessaire de vérifier la solvabilité de votre ex-époux. Si tel est le cas, plusieurs moyens sont alors à votre disposition pour récupérer votre dû.
La procédure de paiement direct
Pour mettre en oeuvre cette procédure, la seule démarche à accomplir est de saisir un huissier de justice .
L’huissier de justice vous demandera un certain nombre de documents qui lui permettront d’intervenir, et notamment de procéder à une saisie sur les revenus de votre ex-conjoint, auprès de son employeur, de sa caisse de retraite ou encore des Assedic.
Les frais de cette procédure seront intégralement supportés par votre ex-conjoint.
Toutefois les sommes saisies devront permettre de laisser à votre ex-époux une somme minimale correspondant au RMI lui permettant de vivre.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct :
– Posséder une décision de justice ayant fixée la pension alimentaire ou la prestation compensatoire.
– Justifier qu’une seule échéance est demeurée impayée.
Il est important de noter que cette procédure peut vous permettre de récupérer les mensualités à venir, mais également l’arriéré des six derniers mois restés impayés.
Le tiers saisi, c’est-à-dire l’employeur ou la caisse de retraite, ne peut en aucun cas refuser le paiement qui devient même prioritaire sur toutes les autres dettes potentielles de votre ex-conjoint.
La saisie attribution
Pour le cas où votre conjoint n’aurait pas de salaire mais posséderait des liquidités sur des comptes bancaires, il est possible de faire pratiquer par l’huissier, aux mêmes conditions que dans le cadre de la procédure de paiement direct, à une saisie attribution sur les comptes bancaires à hauteur du montant de la dette qui vous est due mais uniquement, sur des sommes d’argent.
Cette procédure a l’avantage de permettre de récupérer immédiatement les sommes dues dans la mesure où celles-ci sont disponibles.
Le recouvrement par le Trésor Public
A condition que les procédures précédentes aient échouées vous pouvez avoir recours au Trésor Public qui se chargera de récupérer votre dû.
Les conditions sont les suivantes :
– Posséder une décision de justice fixant la pension alimentaire ;
– Les documents indiquant que le recouvrement n’a pu être obtenu par l’intermédiaire d’une autre procédure.
– Les renseignements relatifs au débiteur (adresse de l’employeur, Caisse de retraite, n° de sécurité sociale, etc?)
Vous devrez adresser votre demande de recouvrement public, par courrier recommandé avec accusé de réception, au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de votre résidence.
Votre ex-conjoint a la possibilité de contester le recouvrement auprès du Procureur de la République.
C’est alors le juge qui sera amené à statuer.
L’abandon de famille
Vous pouvez également bénéficier d’une procédure pénale qui sanctionne le non-respect de l’obligation alimentaire par le débiteur lorsque celui-ci n’a pas payé depuis deux mois.
Il s’agit du délit d’abandon de famille pour lequel vous pouvez porter plainte et qui dans la pratique est généralement utilisé comme le dernier moyen de pression dont l’on dispose lorsque les autres procédures de recouvrement ont échouées.
La plainte pour abandon de famille ne vous permettra pas toutefois de récupérer directement votre argent, mais aura pour but d’être très menaçante en raison de la gravité des peines encourues qui sont de deux mois d’emprisonnement au plus, et d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Pour porter plainte, il vous suffit d’écrire au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant depuis quelle date votre ex-époux ne règle plus la pension alimentaire.
Il conviendra de joindre à ce courrier la décision fixant la pension alimentaire ou la prestation compensatoire et de justifier que votre époux en ait eu connaissance.
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