Pourquoi faire appel à un détective privé lors d’un divorce ?
Entretien avec Madame Isabelle Coueste, détective privé
Qu’est-ce qu’un détective privé ?
La profession est appelée « Agent Privé de Recherches ».
En France, elle est encadrée par des lois et des décrets dont la loi (2003-239 ) du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui stipule notamment : « est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste pour une personne à recueillir, même sans faire état de sa qualité, ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou des renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ».
Comment s’assurer du professionnalisme d’un détective privé ?
Les détectives privés sont mandataires en recherche de preuve et interviennent après la signature d’une convention de mandat et du respect des dispositions des articles 1984 à 2010 du code civil . Les détectives privés sont soumis au contrôle du Conseil National des Activités Privées de sécurité, gage de probité et d’honorabilité.
Dans quels cas intervenez-vous en matière de divorce ?
– L’adultère : Le régime impératif de base impose aux époux les devoirs de respect , fidélité , secours et assistance ( article 212 du code civil ). Malgré une réforme du divorce opérée par la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 , entrée en vigueur le 1 er janvier 2005, le divorce pour faute existe toujours (article 242 du code civil) . L’adultère est donc considéré comme une faute à l’origine du préjudice subi par l’un des époux, soumis à l’appréciation souveraine du juge. Il faut préciser que l’adultère commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut-être reprochée à l’époux même s’il avait été irréprochable ! Il ne faut pas oublier que les devoirs du mariage ne cessent qu’une fois le divorce prononcé …
– Le contrôle et la vérification des éléments de train de vie : Par exemple , lorsqu’une pension alimentaire est diminuée sans motifs valables.
Lorsqu’il y a un non-paiement de pensions alimentaires ou compensatoire.
– Enquête sur le respect des modalités et droits de garde des enfants : Lorsqu’un des époux vient chercher l’enfant et qu’il y a une fausse déclaration de domicile ou une surveillance d’enfants dont le comportement et les fréquentations sont très inquiétants.
Les rapports d’enquêtes sont utilisables devant les tribunaux pour la manifestation de la vérité et l’administration de la preuve en justice.
Est-ce qu’un détective privé coute cher ? Combien de temps dure une enquête ?
Les activités du détective privé ou agent de recherches privé sont des professions indépendantes dont les honoraires sont libres et peuvent varier en fonction de la difficulté de l’enquête, du temps passé et des moyens techniques engagés. Les honoraires sont fixés au début de chaque mission avec le client sur la base d’un devis détaillé. Ensuite, il est établi un contrat de mandat autorisant à enquêter pour le mandant.
Les femmes sont-elles vos principales clientes ?
Il est vrai que beaucoup de femmes font appel à mes services mais les hommes aussi …
Si vous ressentez un problème difficile à résoudre et que vous ayez besoin de preuve, n’hésitez pas à faire appel à un détective privé. Il est possible d’obtenir des éléments qui permettront de se placer dans les meilleures dispositions pour les procédures engagées.
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