Que faire en cas de non paiement de la prestation compensatoire si elle est versée sous forme de rente?
Plusieurs possibilités vous sont offertes
1- Le paiement direct
Cette procédure vous permet de faire payer votre prestation compensatoire par un tiers qui doit de l’argent à votre ex-conjoint ( employeur, caisse de retraite…).
Les conditions à remplir sont peu contraignantes. Il faut vous munir de la décision de justice ayant fixée le montant de la rente compensatoire et justifier que votre ex-conjoint en a été informée officiellement par acte d’huissier. Une seule échéance, même partiellement impayée, suffit à déclencher la procédure. L’intervention d’un huissier est obligatoire et les frais seront supportés par votre ex-conjoint.
Le tiers ne peut pas vous refuser le paiement des sommes dues, il en est personnellement tenu. Vous devenez un créancier privilégié, c’est-à-dire prioritaire par rapport aux autres.
Votre ex-conjoint va pouvoir contester le paiement direct en saisissant le Tribunal d’Instance. Le paiement reste exigible, dans l’attente du jugement.
2- Le recouvrement public
Vous pouvez également demander au Procureur de la République de confier au Trésor public le recouvrement de votre prestation compensatoire. Le Trésor prélèvera une majoration de 10% des sommes dues.
Les conditions à remplir sont les mêmes que pour le paiement direct, mais il faudra prouver au préalable que vous avez cherché à recouvrer les sommes par d’autres moyens (paiement direct).
Vous devez adresser un écrit au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devez joindre la copie de la décision de justice fixant le montant de la prestation compensatoire ainsi que l’acte d’huissier par lequel votre mari a été averti officiellement. Il faut également prouver que les démarches que vous avez entreprises précédemment sont restées vaines.
Les renseignements sur votre ex-conjoint sont également indispensables (employeur, coordonnées bancaires).
Votre ex-conjoint peut contester le recouvrement public devant le Procureur de la République. Celui-ci transmettra cette constatation au Président du Tribunal de Grande Instance qui statuera dans un délai de 15 jours après vous avoir convoquée ensemble. Il pourra également demander l’arrêt de la procédure s’il justifie avoir réglé ce qu’il vous doit et qu’il a rempli ses obligations durant 12 mois consécutifs.
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