• Espace professionnel
  • Connexion / Inscription
  • A la une
  • Juridique
  • Enfants
  • Finance
  • Psychologie
  • Médiation
  • Rebondir
  • Pratique
  • Lui
  • Annuaire du divorce
  • Services en ligne
  • Forum
  • Espace professionnel
  • Connexion
  • Juridique
  • Enfants
  • Finance
  • Psychologie
  • Médiation
  • Rebondir
  • Pratique
  • Lui
  • Forum

Annuaire du divorce

  • Accueil
  • Juridique
  • Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : Capital et Rente
9 novembre 2017

Fiscalité de la prestation compensatoire mixte : Capital et Rente

Par Maître Dominique Fohanno

Cet article a pour objet de traiter la fiscalité des prestations compensatoires mixtes versées pour partie sous forme de capital en numéraire libéré dans les douze mois du jugement de divorce et pour partie sous forme de rente.

Aux termes du II de l’article 199 octodécies du Code Général des Impôts, le débiteur de la prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure de divorce, ne peut pas bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu liée à cet article lorsque la prestation compensatoire est pour partie servie sous forme de rente dont le montant est déductible du revenu imposable.

En effet, le bénéfice de la réduction d’impôt n’est accordé qu’au contribuable qui se libère du paiement intégral de la prestation compensatoire dans le cadre d’une procédure en divorce sous forme de capital dans les douze mois du jugement de divorce, passé en force de chose jugée ou de la convention de divorce homologuée, dès lors que l’attribution de ces avantages fiscaux a pour objet d’inciter au règlement rapide et définitif des effets pécuniaires du divorce.

Dès lors dans le cadre d’une prestation compensatoire versée, pour partie sous la forme d’un capital payé dans les douze mois du jugement devenu définitif et pour l’autre partie, sous la forme d’une rente :

– Le paiement en capital n’ouvre pas droit à la réduction d’impôt. Il n’est pas déductible du revenu global du débiteur. Corrélativement, il n’est pas imposable chez le bénéficiaire de la prestation compensatoire.

– Le paiement de la rente est déductible et, corrélativement, la personne qui la perçoit est imposable.

Conseil

Les sommes versées à titre de rente temporaire et viagère, ainsi que les versements en capital sur une durée supérieure à douze mois sont déductibles du revenu imposable du débiteur et imposable sur le revenu au nom du bénéficiaire.

< Retour vers le dossier

Partager cet article
Maître Dominique Fohanno Voir le profil

Avocat au Barreau de VERSAILLES depuis 1989 et médiateur. Activité dominante : Droit de la famille Titulaire d’un DESS de fiscalité Titulaire du DU de médiation Ancien membre du Conseil de l’ordre Avocat d’enfants Ma pratique privilégie autant que faire se peut une issue amiable (accord, médiation). Je sais me…

Domaines de compétences : Le couple : (marié, pacsé, en concubinage), la prévention des litiges, les procédures de divorce et de séparation de corps, la rupture du PACS ou d’une union libre. Les enfants : fixation de l’autorité parentale, de la résidence (résidence chez l’un des parents ou résidence alternée)...

À lire

  • L’avocat est-il obligatoire dans une procédure de divorce ?
  • Mon manque de libido peut-il me conduire au divorce ?
  • La liquidation du régime matrimonial
  • Doit on rester fidèle pendant la procédure de divorce ?
  • Détective privé et prestation compensatoire
Il n'y a aucun commentaire pour le moment
Vous devez vous connecter pour réagir.

Nos Services

  • Annuaire du divorce
  • Avocats En Ligne
  • Psychologues En Ligne
  • Mediateurs En Ligne
  • Pension Alimentaire
  • Prestation Compensatoire
  • Coaching En Ligne

Librairie

Lettres Types

annuaire du divorce

  • Maître Marielle TrinquetAvocat

    75008 PARIS
  • Sabrina de DinechinMédiateur

    75008 Paris
  • Maître Laurence BenadibaAvocat

    75116 PARIS
  • Maître Yves ToledanoAvocat

    75008 PARIS
  • Maître Laure Lichere-LemonnierAvocat

    89100 SENS
rechercher un pro

Paroles D'experts

  • Par Maître Barbara Berthet

    La première consultation chez l’avocat

    Lire plus
  • Par Jean-Christophe Brunet

    Dix conseils pour évacuer le stress négatif

    Lire plus
  • Par Maître Jenny Lamy

    La prestation compensatoire : Mode de calcul – Forme – Révision

    Lire plus
  • Par Maître Dominique Ferrante

    Le système de passerelle depuis la nouvelle loi

    Lire plus
  • Par Maître Dominique Fohanno

    Prestation compensatoire et promotion professionnelle

    Lire plus
Contactez-nous

JURIDIQUE

  • Comment préparer son divorce ?
  • La prestation compensatoire
  • Les procédures de divorce
  • La pension alimentaire
  • Le partage des biens
  • Les preuves en matière de divorce
  • Les conséquences du divorce
  • Le sort des enfants
  • La réforme du divorce
  • Harcèlement moral et divorce
  • 9 points majeurs concernant les enfants avant et après divorce
  • Adultère
  • Divorce international
  • La rupture de concubinage
  • La séparation de corps
  • Le code
  • Le domicile conjugal
  • Les cas particuliers
  • Les personnages clés de votre divorce
  • Médiation, droit collaboratif et procédure participative
  • PACS
  • Que faire en cas de non paiement de la pension alimentaire ?
  • Vidéo questions de droit
  • Violence conjugale et divorce

ENFANTS

  • Adolescents
  • Les incontournables
  • Questions de parents
  • La résidence alternée
  • Scolarité et divorce
  • Bébé
  • L’enfant et son écriture

FINANCE

  • Banque
  • Comment financer son divorce ?
  • Impôts
  • Le coût d’un divorce
  • Patrimoine
  • Pension alimentaire

PSYCHOLOGIE

  • Gérer les émotions
  • Les incontournables
  • Se reconstruire
  • Le couple
  • La chronique psy
  • Les relations après divorce
  • La violence conjugale
  • Le harcèlement moral
  • Thérapies

MÉDIATION

  • Domaines d’intervention
  • Le déroulement d’une médiation
  • Le médiateur familial
  • Les organisations représentatives

Rebondir

  • Amour
  • Beauté
  • Moral
  • Sortir

PRATIQUE

  • Bricolage
  • Consommation
  • Logement
  • Utile
  • Religion et divorce
  • Décoration

LUI

  • Enfants
  • Loisir
  • Pratique
  • Psychologie

FORUM

  • Charte d'utilisation du site
  • Mentions légales
  • Recrutement
  • Protection de la vie privée
  • Pourquoi ce site ?
  • Qui sommes nous ?
La Quincaillerie

Connexion à mon compte

Pas encore de compte ?
Mot de passe oublié ?
Envoyer


Connexion à mon compte

Pas encore de compte ?
Mot de passe oublié ?
Envoyer


Connexion


Mot de passe oublié ?
Envoyer

Inscription

Vous avez déjà un compte ?

Les informations recueillies sont destinées à la société elledivorce.com pour assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que les abonnements et autres services souscrits. Elles seront également utilisées sous réserve de votre consentement à des fins publicitaires et offres commerciales au sein de la société elledivorce.com ainsi qu’avec nos partenaires.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Envoyer


Inscription

Vous avez déjà un compte ?

Les informations recueillies sont destinées à la société elledivorce.com pour assurer la création et la gestion de votre compte, ainsi que les abonnements et autres services souscrits. Elles seront également utilisées sous réserve de votre consentement à des fins publicitaires et offres commerciales au sein de la société elledivorce.com ainsi qu’avec nos partenaires.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi. Pour en savoir plus sur vos droits et nos pratiques en matière de protection de vos données personnelles, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Envoyer


Espace professionnel

Vous avez déjà un compte ?

S'inscrire


Espace professionnel

Vous n'avez pas de compte ?

Mot de passe oublié ?
Se connecter