Incidences d’un déménagement sur la résidence des enfants

Par Maître Dominique Fohanno

Vous êtes des parents séparés ou divorcés, vous souhaitez déménager ou l’autre parent déménage avec les enfants : Que devez-vous faire ?

L’article 373-2 du Code Civil dispose :

«… Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant…. ».

Ainsi,

Si vous souhaitez déménager avec les enfants, il faut en informer préalablement et en temps utile l’autre parent.

Si ce dernier manifeste son désaccord, vous devez saisir le Juge aux Affaires Familiales afin d’obtenir l’autorisation de déménager (changer de résidence) avec les enfants.

Le juge statue en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Pour déterminer le lieu de la résidence de l’enfant, le juge recherche l’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre, à assurer à l’enfant un cadre de vie stable et sécurisant, à préserver la permanence de ses références et liens sociaux, à favoriser son épanouissement.
Attention : si vous déménagez sans l’accord de l’autre parent et sans l’autorisation du Juge aux Affaires Familiales, vous vous exposez à ce que la résidence de l’enfant soit transférée chez l’autre parent.

Dans l’hypothèse où l’autre parent déménage avec les enfants sans votre autorisation, vous pouvez saisir le Juge aux Affaires Familiales, pour solliciter le transfert de résidence des enfants.
A l’approche des vacances d’été, nombreux sont les parents qui envisagent un déménagement avec les enfants. Si vous n’avez pas obtenu l’accord de l’autre parent, une procédure d’urgence dite en la forme des référés s’impose.

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Avocat au Barreau de VERSAILLES depuis 1989 et médiateur. Activité dominante : Droit de la famille Titulaire d’un DESS de fiscalité Titulaire du DU de médiation Ancien membre du Conseil de l’ordre Avocat d’enfants Ma pratique privilégie autant que faire se peut une issue amiable (accord, médiation). Je sais me…

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