La nullité du mariage
Par O. Rousseau
Un vice de forme aurait dû logiquement empêcher la célébration de votre mariage et pourtant vous voilà mariée. Un recours est tout à fait possible : demander l’annulation du mariage.
Solution extrême bien sûr et lourde de conséquences puisque l’annulation a pour finalité de remettre les époux dans l’état où ils se trouvaient avant leur mariage comme si cette union n’avait jamais existé.
Dans quels cas peut-on formuler une demande d’annulation ? Qui a le droit d’intenter une telle action ? Quels sont les délais de mise en oeuvre et quelles en sont les conséquences ?
Il est évident que la procédure d’annulation du mariage ne sera lancée que si les manquements constatés sont d’une extrême gravité et touchent directement la validité du mariage.
Ainsi, l’absence de publication des bans par exemple, le certificat médical prénuptial non présenté ne constituent pas des motifs suffisamment graves pour déclencher la nullité du mariage.
Il faut savoir aussi que toutes les demandes n’aboutissent pas forcément à la nullité du mariage, la décision finale appartient toujours au juge.
Dans quels cas peut-on intenter une demande d’annulation du mariage ?
La volonté du législateur a été de classer en deux catégories les cas qui conduisent à l’annulation du mariage.
C’est ainsi que certains cas vont déboucher sur la nullité relative et d’autres, jugés plus graves, conduiront à la nullité absolue.
Les cas de nullité relative :
– Le vice de consentement de l’un des époux:
Le consentement doit être donné librement et en toute connaissance de cause. Il ne peut y avoir de tromperie sur l’identité ou la personnalité de son conjoint.
Exemples : Vous pensiez épouser un célibataire, vous découvrez qu’il est divorcé. Vous ignoriez son passé judiciaire.
C’est le cas aussi lorsque le consentement a été obtenu sous la violence physique ou morale, (cas des mariages forcés).
– Le défaut d’autorisation familiale :
Lorsque des enfants mineurs veulent se marier, l’autorisation des parents est indispensable.
De même, les époux majeurs placés sous tutelle ou sous curatelle doivent se munir de l’autorisation des parents ou de l’autorisation du conseil de famille pour prétendre au mariage.
Conseil
La Loi du 4 avril 2006 stipule que l’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus, mais dans certain cas le procureur de la République du lieu de célébration du mariage peut accorder des dispenses d’âge pour des motifs graves. (Par exemple si la femme est enceinte).
Les cas de nullité absolue :
– L’absence ou la violation de consentement :
Il s’agit des cas de mariage calcul (viser l’avantage financier) ou naturalisant.
Exemple : le mariage conclu avec un étranger avec pour seul objectif, lui faire obtenir la nationalité française.
– L’absence d’un époux :
Pour que le mariage soit valable, la présence des deux époux est obligatoire, même si le mariage a lieu à l’étranger.
– La clandestinité du mariage et l’incompétence de l’Officier d’Etat Civil :
Le mariage est célébré publiquement devant l’officier de l’état civil compétent de la commune où l’un des époux a son domicile ou sa résidence à la date de la publication.
– L’impuberté :
L’homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant 18 ans révolus, selon l’article 144 du Code Civil modifié par la Loi du 4 Avril 2006.
– La bigamie :
Il est impossible de contracter un mariage sans avoir dissous le premier. (Article 147 du Code Civil).
– L’inceste :
L’article 161 du Code Civil interdit le mariage entre ascendants et descendants.
Quelles sont les personnes qui ont le droit de demander l’annulation du mariage ?
– Dans le cas d’une nullité relative, seul l’époux qui s’estime lésé a le droit de demander l’annulation du mariage, sauf lorsque le mariage a été contracté sans le consentement libre des deux époux ou de l’un d’entre eux. Dans ce cas précis, le ministère public peut aussi demander l’annulation du mariage, notamment s’il s’agit de violence physique ou morale.
– Par contre, dans le cas d’une nullité absolue, toutes les personnes qui y voient un intérêt sont autorisées à agir : le conjoint, les parents, les enfants d’un précédent mariage, les créanciers des époux et même le Procureur de la République.
Quel est le délai de mise en œuvre de la nullité du mariage ?
Si la contestation concerne une nullité relative, vous disposez d’un délai de 5 ans à partir de la date du mariage pour agir et d’un délai de 30 ans dans le cas d’une nullité absolue.
Ceci était un principe, dans la réalité, il existait de nombreuses exceptions, mais depuis l’application de la loi du 4 Avril 2006, destinée à renforcer la prévention et la répression de la violence au sein du couple, la plupart des exceptions ont été supprimées.
Quelques exemples :
– en cas de vice de consentement, la disposition selon laquelle la demande en nullité du mariage n’est plus recevable à partir du moment où les époux, ayant connaissance de l’erreur, ont cohabité pendant 6 mois continus a été supprimée.
Désormais, la demande en nullité n’est plus recevable « à l’issue d’un délai de cinq ans à compter du mariage ou depuis que l’époux a acquis sa pleine liberté ou que l’erreur a été reconnue par lui ».
– en cas de défaut d’autorisation des parents, le délai de mise en œuvre pour demander l’annulation du mariage est porté à cinq ans à partir de la date du mariage. Passé ce délai, les parents sont réputés avoir accepté le mariage de leurs enfants.
Quelles sont les conséquences de la nullité ?
Quelque soit le cas de nullité retenu (relative ou absolue), les effets sont identiques.
Dès que le mariage est annulé, il y a rétroactivité, c’est-à-dire que la nullité engendre des conséquences non seulement pour l’avenir mais elle gomme aussi tous les effets du passé, comme si le mariage n’avait jamais existé.
La femme n’a plus l’autorisation de porter le nom de son mari et côté patrimoine, tous les effets sont anéantis.
Toutefois, les enfants issus du mariage sont légitimes et ils sont traités comme des enfants de divorcés.
Le mariage considéré putatif cesse de produire ses effets pour l’avenir mais les effets produits antérieurement sont conservés, ce qui atténue considérablement les conséquences. On se retrouve donc dans la situation d’un mariage dissous à la suite d’un divorce.
Demander l’annulation du mariage, c’est bien sûr une décision lourde de conséquences, une décision que l’on ne prend pas à la légère.
Malheureusement, pour certaines femmes, il s’agit de la seule issue envisageable, une véritable bouée de sauvetage. C’est le cas, pour les femmes soumises à la violence physique et morale, qui ont eu à subir le mariage forcé. D’ailleurs, le nombre de mariages forcés en France, augmente d’année en année et ces pratiques constituent un phénomène social inquiétant. La lutte contre les mariages forcés et contre la violence au sein du couple est désormais engagée, l’adoption de la loi du 4 Avril 2006 en est la preuve.
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