Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?
La pension alimentaire est une somme d’argent versée mensuellement, en exécution d’une obligation alimentaire.
Qui verse la pension alimentaire ?
« Les parents ont l’obligation légale de nourrir, entretenir et élever leurs enfants » (article 371-2 du Code civil).
En pratique, cela signifie que les deux parents doivent pourvoir aux besoins des enfants et à leur éducation.
Généralement, le parent chez lequel l’enfant ne réside pas doit verser à l’autre parent une pension alimentaire afin de contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Dans le cas d’une résidence alternée, une pension alimentaire peut également être versée s’il existe une différence importante de revenus entre les deux parents. Mais cette pension sera moins élevée, car les parents se partagent le temps d’hébergement.
Quel sera le montant de la pension alimentaire ?
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel
Vous pouvez déterminer ensemble le montant de la pension alimentaire qui sera attribuée pour votre enfant. Toutefois, si votre accord ne paraît pas conforme à l’intérêt de l’enfant, le juge peut être amené à modifier les termes de l’accord.
Dans les autres formes de divorce
Si vous ne trouvez pas d’accord, le montant de la pension alimentaire sera fixé par le juge en fonction de deux critères essentiels :
– Les capacités financières de chacun (revenus et charges) ;
– Les besoins des enfants : le juge prendra en compte les dépenses courantes liées au train de vie habituel de votre enfant, mais aussi les dépenses spécifiques comme une école spécialisée, des soins médicaux particuliers, des frais de garde…
Cette pension est payable mensuellement et d’avance au parent créancier (c’est le parent qui reçoit la pension) et elle est habituellement indexée annuellement sur l’indice INSEE des ménages urbains.
Reportez-vous à votre jugement de divorce pour savoir à quelle date et sur quelle base la pension alimentaire doit être réévaluée.
Attention !
Le défaut d’indexation peut être assimilé à un non-paiement partiel de la pension, ce qui est pénalement répréhensible dans certains cas et peut être considéré comme un abandon de famille.
A noter : La pension est due le 1er de chaque mois, tout au long de l’année, même si l’enfant passe un mois de vacances avec le parent débiteur.
Pendant combien de temps doit-on la verser ?
La pension alimentaire ne s’arrête pas lorsque votre enfant atteint sa majorité. Le juge fixe en général par avance le moment où la pension doit cesser, habituellement au moment où votre enfant sera autonome financièrement.
Et fiscalement ?
Si vous versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus imposables. Si vous recevez une pension alimentaire, vous devez la déclarer dans vos revenus.
Peut-on réviser le montant de la pension alimentaire ?
La pension alimentaire peut être révisée à tout moment si vos besoins ou vos ressources se sont modifiés de façon importante. Il faut saisir le juge en justifiant des modifications intervenues.
Que faire en cas de non-paiement de la pension alimentaire ?
Si le parent débiteur ne paie pas la pension alimentaire, le législateur a mis en place différentes procédures afin de faciliter le recouvrement des sommes dues. Parfaitement adaptés à chaque situation, ces dispositifs ont l’avantage d’être rapides et peu onéreux.
La procédure de paiement direct
Cette procédure connaît un grand succès, compte tenu de son efficacité. Elle est de loin la plus utilisée.
Pour mettre en œuvre cette procédure, la seule démarche à accomplir est de saisir un huissier de justice.
L’huissier de justice demandera au parent créancier un certain nombre de documents qui lui permettront d’intervenir. Il procédera à une saisie sur les revenus du parent débiteur auprès de son employeur, de sa caisse de retraite ou encore des Assedic, ou sur les avoirs qu’il détient dans un établissement bancaire.
Les frais de cette procédure seront intégralement à la charge du parent débiteur.
Les conditions pour pouvoir bénéficier de la procédure de paiement direct :
– Posséder une décision de justice ayant fixée la pension alimentaire ;
– Justifier que la pension alimentaire n’a pas été payée pendant 1 mois.
Il est important de noter que cette procédure permet de récupérer non seulement l’arriéré des six derniers mois restés impayés, mais aussi les mensualités à venir.
Le tiers saisi, c’est-à-dire l’employeur ou la caisse de retraite, ne peut en aucun cas refuser le paiement qui devient même prioritaire sur toutes les autres dettes potentielles du parent débiteur.
Le recouvrement par le Trésor Public
Si la procédure de paiement direct a échoué, le Trésor Public peut se charger de récupérer les pensions alimentaires impayées.
Les conditions sont les suivantes :
– Posséder une décision de justice fixant la pension alimentaire ;
– Les documents indiquant que le recouvrement n’a pu être obtenu par l’intermédiaire d’une autre procédure ;
– Les renseignements relatifs au débiteur (adresse de l’employeur, Caisse de retraite, n° de sécurité sociale, etc.).
Concrètement, il faudra adresser une demande de recouvrement public, par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence.
Le parent débiteur a la possibilité de contester le recouvrement auprès du Procureur de la République. Le juge statuera alors dans les 15 jours.
La procédure de recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales
Cette procédure permet à la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du parent créancier d’agir en son nom pour réclamer le paiement de la pension alimentaire.
Dans l’attente du versement de la pension alimentaire, la CAF peut verser au parent créancier une Allocation de Soutien Familial (ASF). Voir le chapitre sur les aides.
L’abandon de famille
Si le parent débiteur n’a pas payé la pension alimentaire depuis deux mois, le parent créancier peut porter plainte pour abandon de famille.
Ce délit peut entrainer une peine de deux ans d’emprisonnement, et le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Pour porter plainte, il faut aller au commissariat ou écrire au Procureur de la République par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant depuis quelle date la pension alimentaire n’est plus versée.
Il conviendra de joindre à ce courrier la décision fixant la pension alimentaire.
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