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  • Prestation compensatoire : Les 10 points clés à connaître
29 novembre 2019

Prestation compensatoire : Les 10 points clés à connaître

Par Odile Rousseau

Qu’est-ce qu’une prestation compensatoire ?

La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l’un des conjoints pour compenser la disparité de niveau de vie qui va se créer entre les époux après le divorce (article 270 du Code civil).
Le divorce peut entraîner un écart de niveau de vie entre les ex-époux. C’est pour compenser cette différence qu’une prestation compensatoire est parfois attribuée au conjoint défavorisé par la rupture du mariage. La prestation compensatoire est une indemnité forfaitaire que l’époux le plus « aisé » verse à l’autre.

Qui peut demander à bénéficier de la prestation compensatoire ?

Elle n’est pas réservée aux femmes, les hommes peuvent aussi en bénéficier à condition qu’ils répondent aux critères d’attribution.
Depuis l’application de la loi de 2004 sur le divorce, la prestation compensatoire peut être attribuée dans tous les cas de divorce, y compris dans le cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux.
Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, au regard des circonstances particulières de la rupture.

A quel moment demander la prestation compensatoire ?

Il faut la demander obligatoirement pendant la procédure de divorce. Dès que le divorce est prononcé, il est trop tard pour faire les démarches.

Comment est-elle déterminée ?

Pour pouvoir bénéficier d’une prestation compensatoire, il faut prouver que le divorce a entraîné une diminution de train de vie.

Quel sera le montant de la prestation compensatoire ?

Il n’existe pas de barème. Soit les époux tombent d’accord sur le montant et les modalités de versement, soit il y a désaccord et c’est le juge aux affaires familiales qui fixe le montant de la prestation compensatoire au moment du prononcé du divorce.
Le juge prend en compte les ressources de celui qui verse la prestation (le débiteur) et les besoins de celui qui la reçoit (le créancier), la situation est évaluée au moment du divorce et l’on tient compte de la possible évolution de cette situation.

Le juge prend en considération certains critères prévus au Code civil tels que:
– la durée du mariage ;
– l’âge et l’état de santé des époux ;
– la qualification et la situation professionnelle des époux par rapport au marché du travail ;
– le temps déjà consacré à l’éducation des enfants et le temps qu’il faudra encore y consacrer ;
– le patrimoine des époux et leur situation en matière de pension de réversion et de retraite.

Dans le cas du divorce par consentement mutuel

Le montant et les modalités de versement de la prestation sont indiqués dans la convention qui est présentée au juge. Si le juge considère que le montant de la prestation n’est pas équitable ou que les intérêts de chacun des époux et des enfants ne sont pas préservés, il refusera d’homologuer la convention.

Dans les autres formes de divorce

Si vous vous mettez d’accord au cours de la procédure, vous pouvez présenter à tout moment votre proposition à l’homologation du juge. En dernier recours, c’est le juge aux affaires familiales qui tranche.
Chacun des époux devra rédiger une attestation sur l’honneur dans laquelle seront indiqués ses ressources, ses revenus et la composition de son patrimoine, afin que le juge puisse apprécier le bien-fondé de la prestation demandée.

Sous quelle forme est-elle versée ?

En règle générale, la prestation compensatoire est versée sous forme de capital. Ce capital peut être payé en argent ou « en nature », c’est-à-dire soit par versement d’une somme d’argent, soit par l’attribution d’un bien en pleine propriété ou seulement l’usufruit de ce bien ou encore par un simple droit d’habitation sur un logement.
Si le débiteur ne dispose pas de la totalité de la somme, le juge peut l’autoriser à verser le capital en plusieurs échéances, dans un délai maximum de 8 ans.
Dans certaines circonstances, une prestation compensatoire mixte peut être versée. Dans ce cas, une part est versée en capital et l’autre part sous forme de rente.
A titre exceptionnel, la prestation compensatoire peut être versée sous forme de rente viagère (c’est-à-dire à vie), par une décision motivée du juge, lorsque la situation personnelle, l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permettent pas de subvenir à ses besoins.

Est-il possible de réviser la prestation compensatoire ?

Si la prestation compensatoire est versée sous forme de capital, le montant décidé lors du divorce ne peut être modifié. Cependant, si le capital doit être versé en plusieurs échéances et si le débiteur apporte la preuve d’un changement important de sa situation, le juge pourra réviser les modalités de paiement et l’autoriser par exemple à verser le capital sur une durée supérieure à 8 ans.
Si la prestation compensatoire est versée sous forme de rente, elle peut être révisée, suspendue ou supprimée en cas de changement important dans les ressources ou les besoins des parties (chômage du débiteur, remariage du créancier…). Le montant de la rente ne peut toutefois pas être augmenté.

Conseil

La révision de la prestation n’est pas automatique. Il appartient au juge de prendre la décision au vu des justificatifs qui lui sont fournis. C’est pourquoi vous devrez veiller à déposer un dossier complet pour éviter un refus de la révision. Que vous soyez débiteur ou créancier, vous pouvez demander à tout moment à substituer un capital à la rente.

Que devient la prestation compensatoire en cas de décès de celui qui la verse ?

En cas de décès du débiteur, le montant de la prestation compensatoire est depuis 2004, en application de la loi sur le divorce, prélevé sur la succession avant tout partage, dans les limites de l’actif successoral. Ainsi, les héritiers ne sont plus redevables personnellement de cette dette comme c’était le cas avant la réforme.

– S’il était prévu un échelonnement de paiement de 8 ans, le solde du capital devient immédiatement exigible.
– Si la prestation était versée sous forme de rente, celle-ci est transformée en capital selon un barème fixé par décret et après déduction de la pension de réversion. Le solde devient exigible immédiatement.
– Les héritiers ont aussi le droit de poursuivre le versement comme il était initialement prévu. Cette décision sera consignée par acte notarié. Dans ce cas, les héritiers deviennent personnellement responsables du paiement de la prestation.

Quel est le régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?

En cas de paiement en capital (sommes d’argent, attribution de biens ou droit d’habitation) :

Le régime fiscal qui s’applique varie selon que le capital est versé dans les 12 mois qui suivent le divorce ou sur une durée plus longue :

– Si la prestation compensatoire est versée en totalité, sous quelque forme que ce soit, dans les douze mois qui suivent le divorce, le débiteur bénéficie d’une réduction d’impôt égale à 25 % des sommes payées, dans la limite de 30 500 euros. Pour le créancier, ce capital n’est pas imposable.

– Si le paiement de la prestation compensatoire est échelonné sur une durée supérieure à 12 mois, il suit le même régime que les pensions alimentaires : le débiteur déduit de son revenu imposable les sommes versées, et le créancier les déclare avec ses autres revenus.

En cas de paiement en rente viagère :

Le débiteur déduit de son revenu imposable les sommes versées, et le créancier les déclare avec ses autres revenus.

En cas de paiement mixte :

La prestation compensatoire est versée pour partie sous forme de capital et pour partie sous forme de rente.
Le paiement sous forme de capital ne bénéficie d’aucune réduction d’impôt.
Le paiement sous forme de rente suit le même régime que les pensions alimentaires : le débiteur déduit de son revenu imposable les sommes versées, et le créancier les déclare avec ses autres revenus.

Comment obtenir le paiement de la prestation compensatoire ?

La personne qui ne paye pas à son ex-époux la prestation compensatoire se rend coupable d’abandon de famille et peut donc être poursuivie.

Lorsque la prestation aurait dû être versée sous forme de rente, les procédures de recouvrement sont les mêmes que celles utilisées dans le cas de la pension alimentaire :

Le paiement direct :

Il permet d’obtenir rapidement le paiement de la prestation par des tiers, l’employeur ou la banque par exemple. Pour déclencher cette procédure, le créancier doit s’adresser à l’huissier de justice du lieu de sa résidence.

La saisie attribution :

Elle permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes sur le compte bancaire du débiteur. Au vu d’un acte notarié ou d’une convention homologuée par le juge, l’huissier de Justice notifie l’acte de saisie à la banque.

La procédure de recouvrement par la Caisse d’Allocations Familiales :

En cas de difficultés de paiement de la prestation compensatoire, le créancier peut demander l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales.
Lorsque toutes les procédures ont échoué, vous pouvez vous adresser au Trésor Public qui se chargera de recouvrer les sommes.

Pouvez-vous obtenir une prestation compensatoire ? Devrez-vous en verser une ? Evaluez le montant de votre prestation compensatoire

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