Le fondement
Depuis le 1er Janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel judiciaire est recevable uniquement si un enfant mineur souhaite être entendu par le Juge.
Dans ce cas, le divorce ne pourra pas se faire par acte sous signature privée contresigné par avocat, il se fera devant le Juge aux affaires familiales selon les règles applicables en vigueur. Le divorce sera donc judiciaire.
En vertu de l’article 230 du code civil, « Dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2, le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsqu’ils s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets en soumettant à l’approbation du juge une convention réglant les conséquences du divorce.
Conseil
Il est indispensable de prendre un avocat, deux est souvent préférable.
Lorsque les époux, n’arrivent pas à se mettre d’accord, la procédure peut dégénérer et le divorce par consentement mutuel peut changer de nature pour se transformer, par exemple, en divorce pour faute.
Dans ce cas, vous devrez changer d’avocat et reprendre la procédure au début. Il est donc souhaitable que chaque époux ait son avocat dès le départ pour préserver ses intérêts.
Le dépôt de la requête
La procédure commence par le dépôt d’une requête conjointe par l’avocat commun ou par les avocats respectifs des époux.
Cette demande est accompagnée obligatoirement :
-d’une convention
-d’un état liquidatif des biens immobiliers, uniquement dans le cas où les époux en possèdent.
Le tribunal compétent est le Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de la famille.
Qu’est-ce qu’une requête ? Que doit-elle contenir ?
La requête est le document par lequel les époux formalisent leur demande en divorce. Pour être recevable, elle doit comporter les éléments suivants :
– L’état civil des époux et des enfants (nom, prénoms, adresse du domicile, lieu et date de naissance)
– La date et le lieu du mariage
– Le régime matrimonial du couple
– Les organismes sociaux et de retraites auxquels les époux sont affiliés
– L’indication de la juridiction devant laquelle l’affaire est portée
– Le nom du ou des avocats.
Attention !
Cette requête doit être accompagnée d’une copie intégrale, datant de moins de 3 mois, de l’acte de mariage, des actes de naissance des époux et des enfants et doit être signée et datée par les époux, ainsi que par le ou les avocats.
Qu’est-ce qu’une convention ?
Ce document a pour objectif de régler les rapports entre les époux une fois le divorce prononcé.
Il faut donc organiser dans cette convention les conséquences du divorce aussi bien pour les époux que pour les enfants. Cette convention doit être homologuée par le juge aux affaires familiales afin de lui donner une valeur de jugement.
Cette convention prévoit de fixer :
Pour les enfants :
– L’autorité parentale
– La résidence principale
– Le droit de visite et d’hébergement
– La pension alimentaire.
Pour les époux :
– Le montant et les modalités de versement d’une prestation compensatoire pour l’un des époux
– La possibilité pour la femme de porter le nom de son mari
– Le lieu de résidence des époux et l’attribution du logement familial
– La liquidation et le partage des biens meubles (ce sont des biens que vous pouvez déplacer : mobilier, objet, tableau, voiture, animaux …)
– La liquidation et le partage des biens immeubles (ce sont des biens que vous ne pouvez pas déplacer : maison, appartement …)
– Le règlement de dettes éventuelles.
Conseil
La convention est un acte fondamental et déterminant car il organise toutes les modalités de votre rupture. Vous ne devez rien négliger, tous les points sont essentiels. Il est important d’en évaluer les conséquences sur votre vie future, de bien préparer vos demandes avec votre avocat. Une fois signée, la convention est irréversible : vous ne pourrez pas faire appel.
Qu’est-ce qu’un état liquidatif de biens immobiliers ?
Un état liquidatif de biens immobiliers est un acte rédigé par un notaire lors d’une procédure de divorce.
Si vous possédez des biens immobiliers, vous devrez obligatoirement consulter un notaire qui rédigera un projet de partage des biens.
Prenez rendez-vous rapidement avec votre notaire, car la rédaction de cet acte peut prendre plusieurs mois. Votre avocat ne pourra pas déposer votre requête en divorce s’il n’a pas en sa possession cet état liquidatif de biens immobiliers. En conséquence, les délais pour divorcer seront sensiblement allongés.
La convocation devant le juge
Après avoir été saisi, le juge aux affaires familiales va convoquer chacun des époux par lettre simple, expédiée quinze jours au moins avant la date fixée pour une audition. Le juge en avise également les avocats.
Comment se déroule l’audience ?
Le juge entend les époux au jour fixé dans la convocation adressée aux parties.
Il entend les époux tout d’abord séparément puis ensemble, et enfin fait entrer les avocats respectifs.
Le rôle de contrôle du juge à ce niveau de la procédure est double : s’assurer de votre volonté libre et réelle de divorcer et examiner en profondeur votre convention.
Plus particulièrement, il s’assure que les intérêts des enfants et de chacun des époux ont été respectés.
La décision du juge
Le juge prononce le divorce
Le juge, lorsqu’il a la certitude du consentement libre et éclairé de chaque époux, prononce un jugement par lequel il homologue la convention. Le divorce est ainsi prononcé.
Attention !
La décision de justice ne sera définitive que 15 jours plus tard, si aucun des époux ne forme un pourvoi devant la cour de cassation. Pour raccourcir ce délai, les époux peuvent, à l’issue de l’audience, signer un acte d’acquiescement dans lequel ils renoncent à toute voie de recours. L’avocat pourra alors faire transcrire le jugement sur l’acte d’état civil de chacun des époux. La transcription du jugement du divorce sur les registres d’état civil (actes de naissance et de mariage) permet d’informer officiellement les tiers (impôts, sécurité sociale, créanciers …) du divorce (Article 262 du Code civil).
Le juge refuse d’homologuer la convention
Si le juge refuse d’homologuer la convention dans l’intérêt des enfants ou de l’un des époux, il peut tout de même homologuer les mesures provisoires que les parties s’accordent à prendre jusqu’au prononcé du divorce, dès lors qu’elles préservent les intérêts des enfants et des époux (article 250-2 du Code civil).
Le juge va donc en réalité ajourner sa décision jusqu’à présentation, par les époux et leurs avocats, d’une nouvelle convention.
Vous devrez, dans un délai d’au maximum six mois, déposer une requête réitérée et présenter une nouvelle convention prenant en compte les observations du juge.
Attention !
Il est important de préciser qu’en vertu de l’article 250-3, s’il n’y a pas de nouvelle demande dans les six mois suivant la décision de rejet du juge ou si la nouvelle demande est encore rejetée, la demande en divorce est caduque.
Les voies de recours
L’appel n’est possible que si le juge a refusé de prononcer le divorce (rarissime dans les faits). En effet, aucun des deux époux n’aurait d’intérêt à agir en appel contre l’homologation d’une convention qu’il a lui-même décidée.
Lorsque le divorce est prononcé et que la convention a été homologuée, vous pouvez former un pourvoi devant la Cour de Cassation contre cette décision de justice, si vous estimez qu’un élément de procédure n’a pas été respecté.
Les magistrats ne jugeront pas sur les faits, réputés acquis, mais sur l’application du droit (procédure, règle de droit, etc.)
Attention !
Le délai pour se pourvoir en cassation est de quinze jours à partir du prononcé du divorce
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