La séparation de corps
Par Odile Rousseau
Malgré la crise que traverse votre couple, vous n’êtes pas décidé à demander le divorce.
Votre situation financière ne vous permet peut-être pas de vivre seul ?.. Pour vous, le mariage est un sacrement que l’on ne dissout à aucun prix ?. Et puis, rien n’est jamais perdu d’avance, on pourrait recommencer à zéro ?.. Que des bonnes raisons pour hésiter à rompre définitivement le lien conjugal.
Il existe une alternative au divorce, c’est la séparation de corps.
De quoi s’agit-il ? Comment obtenir une séparation de corps ? Quelles sont les conséquences sur votre vie conjugale ?
Qu’est ce que la séparation de corps ?
Lorsque les époux veulent se séparer sans que le lien conjugal soit définitivement rompu, ils engagent une procédure de séparation de corps auprès du Tribunal de Grande Instance de leur lieu de résidence.
Une fois la séparation de corps prononcée, les époux sont autorisés officiellement à vivre séparément sans pour autant qu’ils soient divorcés, le mariage n’étant pas dissous.
Comment obtenir une séparation de corps ?
La demande de séparation de corps peut être déposée par vous ou par votre conjoint, pour les mêmes raisons que le divorce.
La procédure à suivre est identique à celle du divorce correspondant.
Vous devrez obligatoirement avoir recours à un avocat.
Comme pour le divorce, la séparation de corps est prononcée par le Juge aux Affaires Familiales.
Conseil
L’époux contre lequel est présentée une demande de séparation de corps peut en retour réclamer une demande reconventionnelle en divorce et inversement.
Si le juge reçoit simultanément une demande en divorce et une demande en séparation de corps, le juge examine en premier lieu la demande en divorce. Il prononce celui-ci dès lors que les conditions en sont réunies. A défaut, il statue sur la demande en séparation de corps.
Toutefois, lorsque ces demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce à l’égard des deux conjoints le divorce aux torts partagés.
Sachez qu’en terme de délai et de coût, la procédure de séparation de corps ne sera pas plus courte, ni plus économique, ni plus facile que la procédure de divorce.
Quelles sont les conséquences d’une séparation de corps sur votre vie conjugale ?
– La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation avec votre époux, elle vous autorise donc à vivre séparément mais vous n’avez pas le droit de refaire votre vie puisque le mariage n’est pas dissous.
– Vous conservez l’usage du nom de votre mari à moins que le jugement de séparation de corps vous l’interdise. De même, vous pouvez interdire à votre mari de porter votre nom de famille dans le cas où il l’aurait joint à son nom.
– Contrairement au divorce, la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et d’assistance entre les époux, c’est ainsi qu’une pension alimentaire sera versée à l’époux le plus démuni. Pour en fixer le montant, le juge prendra en compte les ressources et les besoins de chacun des époux. Cette pension sera attribuée sans prendre en considération les torts. Toutefois, l’époux débiteur pourra être déchargé par le juge du paiement de cette pension dans le cas où l’époux créancier aurait gravement manqué à ses obligations.
– Qui dit séparation de corps, dit séparation de biens. Vous serez en effet soumis au régime matrimonial de la séparation de biens.
– En cas de décès de l’un des époux séparés de corps, l’autre époux conserve les droits que la loi accorde au conjoint survivant.
Dans quel cas, peut-on mettre fin à la séparation de corps ?
Si cette situation vous convient, vous pouvez sans problème continuer à vivre séparément toute votre vie, mais si vous souhaitez mettre un terme à cette séparation, vous en avez la possibilité.
En reprenant volontairement la vie commune
Pour avoir une valeur juridique, la reprise de la vie commune doit être constatée par un acte notarié ou déclarée à la mairie à l’officier d’état civil. Vous devez donc contacter un notaire ou vous présenter à la mairie de votre domicile.
L’acte de mariage et les actes de naissance seront ensuite annotés et porteront la mention de reprise de vie commune.
Il faut savoir que mis à part la séparation de biens qui continue à subsister, toutes les autres dispositions prises auparavant s’annulent, notamment la pension à verser.
Si vous souhaitez renoncer au régime de la séparation des biens, vous avez la possibilité de soumettre une demande de changement de régime matrimonial.
En demandant au juge de convertir votre séparation de corps en divorce
Dans tous les cas de séparation de corps, celle-ci peut être convertie en divorce par consentement mutuel.
Attention !
Attention, ce n’est pas automatique comme on pourrait le croire, l’un des époux doit en faire la demande.
Si la séparation de corps a été prononcée par consentement mutuel, elle ne peut être convertie en divorce que par une nouvelle demande conjointe. Cela entraîne une procédure supplémentaire, c’est-à-dire de nouveaux frais et de nouveaux délais.
Si l’un des époux refuse le divorce, l’autre époux a le droit de demander le divorce pour une autre cause.
Dès que la séparation de corps a été transformée en divorce, la cause de la séparation devient la cause du divorce et l’attribution des torts n’est pas modifiée.
Le juge intervient pour fixer, selon les règles du divorce, les conséquences du divorce, notamment les prestations, les pensions, la garde des enfants.
Conseil
La séparation de corps représente une alternative au divorce, surtout pour les couples de religion catholique qui considèrent le mariage comme un sacrement indestructible.
Mais c’est une procédure onéreuse surtout si, à la fin, elle se transforme en divorce ; une procédure lente et au final, certes, une séparation mais aussi l’interdiction de se remarier, ce qui explique que cette procédure est peu utilisée.
Cependant lorsque la vie en couple devient un enfer et que l’un des époux refuse de divorcer, la séparation de corps peut être une solution à envisager.
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