La séparation des couples non mariés : Le sort des enfants

Par Maître Marielle Trinquet

Depuis la loi du 4 mars 2002, la distinction entre les enfants légitimes et naturels est supprimée.

Le principe est donc celui de l’exercice en commun de l’autorité parentale, excepté si le Juge décide de fixer un exercice unilatéral de cette autorité en fonction de l’intérêt de l’enfant.

Lorsque les concubins se séparent, ils doivent cependant fixer amiablement ou judiciairement les modalités de l’exercice de leur autorité parentale et notamment, déterminer la résidence habituelle de l’enfant ou une résidence alternée et le droit de visite et d’hébergement au profit de l’autre parent.

Si la résidence est fixée au domicile de l’un des parents, l’autre parent bénéficiera soit amiablement soit judiciairement, d’un calendrier de droit de visite et d’hébergement usuellement pendant un weekend sur deux éventuellement un milieu de semaine et durant la moitié des vacances scolaires.

Il y aura également lieu de fixer une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants versée par le parent qui exerce un droit de visite et d’hébergement au profit du parent qui bénéficie de la résidence.

Si la résidence est fixée en alternance, les modalités de l’alternance seront déterminées soit amiablement soit judiciairement et peuvent être paritaires ou inégalitaires.

La Cour de Cassation a d’ailleurs rappelé que la résidence alternée n’impliquait pas un partage strictement égalitaire du temps.

Dans cette hypothèse, les parents pourront se partager la part fiscale et prévoir de contribuer par moitié à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Ils pourront également prévoir amiablement ou judiciairement qu’une contribution sera versée par le parent le plus fortuné.

Par principe, la part fiscale des enfants sera partagée par moitié entre les parents, mais en cas de versement d’une contribution, les deux parents devront choisir entre soit le partage par moitié de la part fiscale soit, la déduction de la contribution pour le parent qui la verse et son imposition pour celui qui la reçoit.

Les deux avantages fiscaux ne sont donc pas cumulables.

Enfin, il est à noter qu’un barème a été établi par la Chancellerie concernant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants.

Toutefois, ce barème n’a pas de caractère normatif et la Cour de Cassation a récemment jugé que ce barème n’avait pas de caractère normatif.

Il n’en reste pas moins que les Juges, dans leur ensemble, s’y référent afin de fixer la contribution.

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Marielle TRINQUET a créé son cabinet il y a 20 ans. Elle est titulaire d’un DEA de droit privé général ainsi que du certificat de spécialisation en droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Elle est membre de la commission famille du Barreau de Paris, de l’institut…

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